Je vous propose de faire un bref aperçu des principales nouvelles sources de recettes que le Gouvernement se propose de mettre en place pour financer la réforme. Elles devraient prendre  effet à partir du 1^er janvier 2011

Un premier train de mesures concerne  les « hauts revenus » :
- Création d’un prélèvement de 1% non pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu qui serait ainsi portée de 40% à 41%.
- Augmentation de la contribution salariale sur les stock-options qui passerait de 2,5% à 8%.
- Création d’une contribution salariale spécifique de 14% sur les retraites chapeaux qui s’ajouterait aux prélèvements sociaux déjà applicables (12,1% actuellement).

D’autres mesures concernent les revenus du capital :
- Le prélèvement forfaitaire sur dividendes et intérêts passerait de 18% à 19%.
- l’impôt sur les plus values immobilières passerait de 16% à 17%. Les exonérations actuelles : résidence principale, abattement pour durée de détention (10% par année de possession de l’immeuble au-delà de la cinquième année, exonération après 15 ans) ne seraient pas remises en question.
- l’impôt sur les plus values de cessions de valeurs mobilières passerait de 18% à 19%, la taxation commencerait dès le 1^er € de cession (suppression du seuil de cession, 25 830 € pour 2010).
- Suppression du crédit d’impôt de 50% sur les dividendes (plafonné à 115 €  pour une personne seule et 230 € pour un couple).

Les entreprises seraient également mises à contribution à travers :
- Une augmentation de la contribution patronale sur stock-option qui passerait de 10% à 14%
- La suppression du plafonnement de la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus d’une société détenue à plus de 5% par la société mère.

D’autres mesures envisagées visent à réduire les déficits. La plus emblématique concerne l’immobilier avec la suppression de la déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence principale. Cette mesure s’avérant injuste et peu efficace, elle serait remplacée par un renforcement du prêt à taux zéro qui contrairement à la déduction d’intérêts ne s’applique que pour la première acquisition en accession à la propriété, ce nouveau dispositif serait variable en fonction des zones géographiques pour tenir compte des différences de prix de marchés.

Ces modifications très fréquentes renforcent le caractère complexe de la  fiscalité de l’épargne. C’est peut-être là que se trouve la principale raison qui fait dire au rapport de l’Inspection des finances publié dans le journal Les Echos du 17/08 que les aides à l’épargne sont peu efficaces et coûtent cher au budget de l’Etat.

 Cependant plusieurs formes d’épargne ne sont pas touchées ou vont en ressortir gagnantes.  Je citerais: le livret A, le livret de développement durable, le livret jeune (de 12 à 25 ans) qui offrent une disponibilité totale  et qui ne supportent ni fiscalité ni prélèvement sociaux, le taux du livret A vient de passer à 1,75%. Ne pas oublier également le LEP (livret d’épargne populaire) pour les contribuables dont la cotisation ne dépasse pas 754 € en 2009.

Pour l’instant l’assurance vie n’est pas touchée, les prélèvements sociaux ayant été ajoutés en cas de dénouement pas décès depuis le 1^er janvier 2010.
Une autre épargne va tirer son épingle du jeu, il s’agit du PEA (plan d’épargne en actions). Je vous en parlerai prochainement.

Le PERP est un support d’épargne individuel destiné à un complément de revenu en vue de la retraite. Durant sa vie active, le titulaire alimente son PERP par des versements libres ou réguliers, l’épargne ainsi constituée lui permet d’acquérir un droit à une rente viagère liquidable au plus tôt à l’âge de la retraite. Les versements bénéficient d’un avantage fiscal immédiat.

C’est une épargne de long terme qui ne comporte aucune durée minimum, aucune obligation de versement. La rente comporte différentes options : réversion totale ou partielle au profit d’un bénéficiaire, annuités garanties.

Techniquement le PERP utilise un contrat d’assurance vie en général de type multi support.
Au plan fiscal, les produits capitalisés échappent à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les versements sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite de 10% des revenus professionnels de l’année précédente ou 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour une personne  n’ayant pas de revenu.
En contrepartie de l’avantage fiscal accordé à l’entrée, la rente est imposable à l’impôt sur le revenu comme une pension.
La rente viagère est assimilée à une retraite et donc exonérée d’ISF si les primes ont été versées de façon régulière (montant et périodicité) pendant une durée minimale de 15 ans.   

Ce qui différencie le PERP d’autres produits d’épargne comme le PEA par exemple, c’est qu’une fois ouvert, il ne peut pas être fermé, il n’est pas possible d’effectuer des retraits mêmes partiels, il est définitivement dédié à la retraite.  Bien sûr quelques cas de déblocages existent mais limités à des situations très particulières.

La rigidité apparente dans le dénouement de cette épargne amène souvent des critiques de la part des porteurs de PERP, et c’est là que j’en viens à la piscine.

Imaginez. A 35 ans vous avez souscrit un PERP pour constituer un complément de retraite à votre épouse qui ne travaille pas. 10 ans plus tard, lors du troisième été successif de canicule, vous êtes enfermé chez vous, maison et volets clos à la recherche de la moindre zone de fraîcheur, et vous pensez : ha ! Si j’avais une piscine !

Vous examinez alors les différentes possibilités et notamment celle de revenir chez les amis où vous étiez hier (eux ont une piscine), mais vous vous rappelez qu’en vous quittant ils vous ont dit au revoir et non à demain !

Vous faites alors défiler dans votre tête les possibilités d’épargne ou de crédits mobilisables pour le projet de piscine qui au fur et à mesure de l’élévation de la température vous paraît  incontournable.

Il est bien évident que si votre projet de complément de retraite est constitué avec une épargne classique, il a toutes les chances de finir au fond de la piscine. Dans le cas d’un PERP c’est impossible !

C’est en cela que le PERP a un avantage supplémentaire dans son dénouement unique en rente viagère, et que son apparente rigidité peut devenir une vraie qualité.