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Les conjoints mariés et pacsés bénéficient d’un abattement sur les donations de 79 221 € (2009) et des mêmes taux de taxation. Ceux ci ne dépasseront pas 20 %. Le pacte civile de solidarité est désormais une alternative tout à fait sûre au mariage, en particulier pour les jeunes couples qui souhaitent attendre avant de s‘engager de façon plus officielle.

En cas de décès prématuré, leur compagnon peut être bien protégé.

Pour les concubins non pacsés, en revanche, la situation reste inchangée. Comme de parfaits étrangers, ils doivent supporter 60 % de droits sur leur donation ou succession.

Pour eux, l’assurance vie reste incontournable.

La protection du concubin, même pour les partenaires de Pacs, posait de réelles difficultés. Une première amélioration a été apportée le 1 janvier 2007 avec la loi réformant les successions. Depuis, les couples de concubins sans enfant peuvent se léguer tous leurs biens par testament et écarter les parents de leur succession.

Le coût fiscal restait prohibitif, avec 40 % au delà de 57 000 €. La loi TEPA a donc réglé ce problème en exonérant les concubins pacsés au même titre que les couples mariés.

Reste qu’il faut impérativement établir un testament pour léguer ses économies ou sa part du logement à son compagnon. Le concubin pacsé ou non n’a pas en effet le statut d’héritier. Sans testament rien ne lui revient. Le testament permettra aussi de le protéger de l’ingérence des enfants en particulier pour la conservation du logement. Au delà de cette indispensable protection, les concubins ne pouvant se léguer que la quotité disponible de leur patrimoine (1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 avec trois et plus) , toutes les stratégies mises en œuvre pour protéger le conjoint restent pertinentes : par exemple la tontine, permettant au concubin de devenir propriétaire du logement au décès de son compagnon comme s’il l’avait acheté seul dès l’origine, ou la constitution d’une société civile immobilière, avec un démembrement croisé des parts en usufruit et nue-propriété resteront utiles pour protéger le concubin des droits des héritiers réservataires.

Toutes ces mesures ne protègent pas toutefois des conflits qui pourraient survenir entre le conjoint survivant et les héritiers réservataires, au contraire. Selon la composition du patrimoine, il peut être judicieux de prévoir une compensation financière, par exemple un capital décès.

L’exonération totale de droits de succession pour le conjoint survivant ne vous dispense pas, si vous êtes mariés de prendre des dispositions pour accroître votre protection.

A défaut le conjoint survivant ne recueillera que sa part légale, soit le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit.

Avec une donation au dernier vivant ou un testament, il sera possible de lui attribuer jusqu’à la moitié de la succession en pleine propriété en présence d’un enfant, voire la totalité en l’absence d’enfant. Le conjoint survivant pourra également opter pour le quart en pleine propriété et l’usufruit pour le reste. Pour aller au delà, il est nécessaire d’adapter votre régime matrimonial.

Qui peut le plus peut le moins. Si vous souhaitez vous limiter au testament ou à la donation au dernier vivant vous pouvez transmettre des biens qui étaient avant août 2007 lourdement taxés. Ils bénéficieront à plein de l’exonération de droits du conjoint quelle que soit la nature des biens. Avant la réforme, nous étions encouragés à nous transmettre plutôt de l’épargne financière, dans le cadre de l’assurance vie pour échapper à une fiscalité trop pénalisante.

L’assurance vie n’est toutefois pas désavantagée par la réforme, le conjoint étant exonéré du prélèvement de 20 % sur les capitaux transmis au delà de 152 500 € sans limite de montant.

L’assurance vie a donc toujours sa place dans notre patrimoine car elle reste la meilleure enveloppe à notre disposition pour gérer notre épargne financière : gestion, capitalisation, versements et retraits libres, revenus complémentaires avec une fiscalité réduite. Ensuite, ce placement restant hors succession les capitaux transmis ne sont pas pris en compte au moment du partage.

L’assurance vie autorise donc à donner un peu plus à votre conjoint qu’avec une donation au dernier vivant ou un testament, en mordant au besoin sur la part revenant, en principe, aux enfants. Sans excès toutefois car il n’est pas question de déshériter ses enfants. En effet si les primes sont excessives ou d’un montant exagéré, les enfants ou même le fisc peuvent agir devant les tribunaux pour les rapporter à la succession, c’est à dire de les réintégrer dans l’actif successoral.

Si l’assurance vie ne perd donc pas son intérêt, les contrats de capitalisation ont retrouvé, eux, un vrai second souffle. Fonctionnant sur le même modèle financier que l’assurance vie ces contrats bénéficient également des mêmes règles fiscales, à une exception près : au décès du souscripteur, ils entrent dans la succession. Or ce qui constituait auparavant un handicap pour le conjoint n’en est plus un aujourd’hui, du fait de l’exonération. De même, seules les sommes investies dans un bon de capitalisation sont taxables à l’impôt de solidarité sur la Fortune. Les plus values échappent donc à cet impôt.

Après la grande réforme civile des successions et donations, c’est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).

La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l’un des volets les plus spectaculaires de la loi :

• la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au dernier vivant, testament).

• en cas de décès, les concubins pacsés sont désormais traités fiscalement comme les époux. Mais, sur le plan civil, ils ne sont pas héritiers. Afin de donner des droits au conjoint pacsé survivant il y a lieu d‘agir civilement. (testament…)

• le triplement des abattements aux enfants, 156 359 € *, permet de faire des dons plus fréquents (réversion d’usufruit). Sans oublier la possibilité d’une donation-partage transgénérationnelle pour donner un coup de pouce aux petits-enfants, sans léser son conjoint,

• un don exceptionnel de 31 272 € * sans impôts,

• un nouvel abattement de 156 359 € * accordé aux personnes handicapées,

• un nouvel abattement au profit des frères et sœurs 15 636 € *, mais sous certaines conditions il y a une exonération totale,

Au regard de ces changements fiscaux, il est donc nécessaire de voir si votre stratégie patrimoniale est toujours adaptée à ces nouvelles règles.

Note : Entre conjoints mariés ou pacsés, il n’y a plus de droits sur la transmission en cas de décès mais, ils existent toujours en cas de donation, au delà de 79 221 € *.

* Pour l’année 2009. Ces chiffres évoluent selon l’inflation.