La loi TEPA n’a pas été aussi généreuse avec les petits enfants.

L’abattement entre grand parent et petit enfant reste limité pour 2009 à 31 272 € et ne s ‘applique qu’aux donations et pas aux successions.

Seul coup de pouce, le don exceptionnel de 31 272 € dont ils peuvent aussi bénéficier en complément. En pratique, ce don supplémentaire ne devrait toutefois pas beaucoup les concerner, les grands parents de moins de 65 ans ayant des petits enfants majeurs n’étant pas les plus nombreux.

Si vous souhaitez faire des dons à vos petits enfants, sachez toutefois que ce que vous leur donnez réduira d’autant la part attribuée à votre conjoint par testament ou donation au dernier vivant.

Les dons sont en effet pris sur la quotité disponible de votre succession, cette part dont vous pouvez disposer librement pour votre conjoint en plus de ce que la loi lui accorde automatiquement (1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit).

Seule solution pour éviter cet écueil : établir une donation partage transgénérationnelle, réunissant vos enfants et petits enfants en un seul acte notarié.

En agissant ainsi, les sommes ou bien attribués à vos petits enfants s’imputent sur la part d’héritier réservataire de leur parent, laissant intacte la quotité disponible pour le conjoint survivant. Mais cette démarche suppose l’accord de vos enfants pour renoncer à une part de leur réserve au profit de leurs propres enfants.

Ainsi la loi TEPA accorde au frères et sœurs ayant vécus ensemble une exonération totale de droits de succession, à trois conditions : au moment du décès, le frère ou la sœur du défunt doit être célibataire, veuf(ve), divorcé(e), ou séparé(e) de corps ; il ou elle doit avoir plus de 50 ans ou être atteint(e) d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins ; enfin, il (ou elle) doit avoir été domicilié(e) avec le défunt sans interruption les 5 années précédant le décès.

Les personnes handicapées bénéficient depuis la loi TEPA d’un abattement supplémentaire de 156 359 € (pour 2009). Cet abattement joue pour les donations, mais aussi en cas d’héritage ou de legs, quel que soit le degré de parenté entre la personne handicapée et le donateur ou le défunt.

En y ajoutant l’abattement de 156 359 € entre parent et enfant, chaque parent en 2009 peut donner jusqu’à 312 718 €, tous le 6 ans, à son enfant handicapé.

En 2009, ses frères et sœurs peuvent, eux, donner jusqu’à 171 995 € (156 359 + 15 636) tous les 6 ans.

Attention : pour bénéficier de cet abattement supplémentaire la loi exige que la personne handicapée soit incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité ou d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle normale, en raison de son infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 € en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.

Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !

Votre don n’est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s’imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste civilement rapportable à la succession et constitue donc une simple avance sur sa part de l’héritage. A votre décès, le notaire calculera la part de l’enfant bénéficiaire en tenant compte de la valeur du bien acheté grâce à ce don.

Si vous avez plusieurs enfants, leurs parts respectives seront déterminées en fonction de l’usage des fonds donnés et des plus values réalisées. Des écarts importants peuvent apparaître en fonction de l’investissement réalisé. Le plus sûr est donc de figer une fois pour toutes le montant donné en intégrant ces dons dans une donation-partage, par acte notarié.

Les parents peuvent donner à leurs enfants, les grands parents à leurs petits enfants. Les oncles et les tantes sans enfant âgés de moins de 65 ans.

Les enfants petits enfants neveux nièces par le sang peuvent recevoir ce don, s’ils sont majeurs.

A noter : le nouvel abattement pour les neveux et nièces 7 818 € pour 2009.

Concernant vos contrats d’assurance vie, si vous recherchez à optimiser fiscalement la transmission, désignez en priorité vos enfants comme bénéficiaires des contrats souscrits et alimentés avant vos 70 ans.

Pour le reste du patrimoine, les droits de succession seront substantiellement réduits au premier décès, grâce à l’exonération du conjoint survivant, mais les enfants, surtout s’ils sont peu nombreux, en paieront probablement au décès de ce dernier. La solution pour y remédier : faire des donations anticipées.

Idéalement, il faudrait programmer ces donations en fonction de son âge, du montant de son patrimoine et de la composition de la famille. Mais chaque parent peut déjà donner 156 359 € tous les 6 ans à chacun de ses enfants. Il n’y a donc pas d’urgence, sauf si la valeur du patrimoine est réellement très élevée. Inutile en effet de s’appauvrir prématurément et définitivement.

Pour ne pas vous démunir, vous pouvez aussi consentir à vos enfants une donation en nue-propriété et vous réservez l’usufruit pour en percevoir les revenus. Vous pouvez aussi prévoir, dans une clause, la réversion de cet usufruit à votre conjoint, pour qu’il lui soit transmis sans impôts à votre décès, avant de revenir, toujours sans frais à vos enfants.

Cette exonération de droits sur la réversion d’usufruit n’est pas considérée comme une donation, mais relève des droits de succession dont le conjoint est exonéré.

En revanche, la réversion reste civilement une donation et, plus précisément, une « donation à terme de bien présent ». Contrairement à une donation classique, elle peut donc être révoquée à tout moment, par le donateur et disparaît automatiquement en cas de divorce.

Pour les enfants, le premier avantage de la donation de la nue-propriété est d’ordre fiscal. Ainsi, pour un donateur dont l’âge se situe entre 61 ans et 71 ans, la nue propriété ne représente que 40 % de la valeur du bien, selon le barème fiscal de l’usufruit.

Il pourra donc donner à un enfant un ou plusieurs biens d’une valeur totale de 260 595 € (en 2009) sans aucun droit. La nue-propriété est évaluée à 156 357 € (60 % de la valeur) soit à quasiment la valeur de son abattement.

Seul inconvénient mais il est de taille, la nue propriété n’est d’aucune utilité si vos enfants ont besoin d’un aide financière immédiate.

En cas de décès prématuré, leur compagnon peut être bien protégé.

Pour les concubins non pacsés, en revanche, la situation reste inchangée. Comme de parfaits étrangers, ils doivent supporter 60 % de droits sur leur donation ou succession.

Pour eux, l’assurance vie reste incontournable.

Le coût fiscal restait prohibitif, avec 40 % au delà de 57 000 €. La loi TEPA a donc réglé ce problème en exonérant les concubins pacsés au même titre que les couples mariés.

Reste qu’il faut impérativement établir un testament pour léguer ses économies ou sa part du logement à son compagnon. Le concubin pacsé ou non n’a pas en effet le statut d’héritier. Sans testament rien ne lui revient. Le testament permettra aussi de le protéger de l’ingérence des enfants en particulier pour la conservation du logement. Au delà de cette indispensable protection, les concubins ne pouvant se léguer que la quotité disponible de leur patrimoine (1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 avec trois et plus) , toutes les stratégies mises en œuvre pour protéger le conjoint restent pertinentes : par exemple la tontine, permettant au concubin de devenir propriétaire du logement au décès de son compagnon comme s’il l’avait acheté seul dès l’origine, ou la constitution d’une société civile immobilière, avec un démembrement croisé des parts en usufruit et nue-propriété resteront utiles pour protéger le concubin des droits des héritiers réservataires.

Toutes ces mesures ne protègent pas toutefois des conflits qui pourraient survenir entre le conjoint survivant et les héritiers réservataires, au contraire. Selon la composition du patrimoine, il peut être judicieux de prévoir une compensation financière, par exemple un capital décès.

L’exonération totale de droits de succession pour le conjoint survivant ne vous dispense pas, si vous êtes mariés de prendre des dispositions pour accroître votre protection.

A défaut le conjoint survivant ne recueillera que sa part légale, soit le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit.

Avec une donation au dernier vivant ou un testament, il sera possible de lui attribuer jusqu’à la moitié de la succession en pleine propriété en présence d’un enfant, voire la totalité en l’absence d’enfant. Le conjoint survivant pourra également opter pour le quart en pleine propriété et l’usufruit pour le reste. Pour aller au delà, il est nécessaire d’adapter votre régime matrimonial.

Qui peut le plus peut le moins. Si vous souhaitez vous limiter au testament ou à la donation au dernier vivant vous pouvez transmettre des biens qui étaient avant août 2007 lourdement taxés. Ils bénéficieront à plein de l’exonération de droits du conjoint quelle que soit la nature des biens. Avant la réforme, nous étions encouragés à nous transmettre plutôt de l’épargne financière, dans le cadre de l’assurance vie pour échapper à une fiscalité trop pénalisante.

L’assurance vie n’est toutefois pas désavantagée par la réforme, le conjoint étant exonéré du prélèvement de 20 % sur les capitaux transmis au delà de 152 500 € sans limite de montant.

L’assurance vie a donc toujours sa place dans notre patrimoine car elle reste la meilleure enveloppe à notre disposition pour gérer notre épargne financière : gestion, capitalisation, versements et retraits libres, revenus complémentaires avec une fiscalité réduite. Ensuite, ce placement restant hors succession les capitaux transmis ne sont pas pris en compte au moment du partage.

L’assurance vie autorise donc à donner un peu plus à votre conjoint qu’avec une donation au dernier vivant ou un testament, en mordant au besoin sur la part revenant, en principe, aux enfants. Sans excès toutefois car il n’est pas question de déshériter ses enfants. En effet si les primes sont excessives ou d’un montant exagéré, les enfants ou même le fisc peuvent agir devant les tribunaux pour les rapporter à la succession, c’est à dire de les réintégrer dans l’actif successoral.

Si l’assurance vie ne perd donc pas son intérêt, les contrats de capitalisation ont retrouvé, eux, un vrai second souffle. Fonctionnant sur le même modèle financier que l’assurance vie ces contrats bénéficient également des mêmes règles fiscales, à une exception près : au décès du souscripteur, ils entrent dans la succession. Or ce qui constituait auparavant un handicap pour le conjoint n’en est plus un aujourd’hui, du fait de l’exonération. De même, seules les sommes investies dans un bon de capitalisation sont taxables à l’impôt de solidarité sur la Fortune. Les plus values échappent donc à cet impôt.

Après la grande réforme civile des successions et donations, c’est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).

La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l’un des volets les plus spectaculaires de la loi :

• la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au dernier vivant, testament).

• en cas de décès, les concubins pacsés sont désormais traités fiscalement comme les époux. Mais, sur le plan civil, ils ne sont pas héritiers. Afin de donner des droits au conjoint pacsé survivant il y a lieu d‘agir civilement. (testament…)

• le triplement des abattements aux enfants, 156 359 € *, permet de faire des dons plus fréquents (réversion d’usufruit). Sans oublier la possibilité d’une donation-partage transgénérationnelle pour donner un coup de pouce aux petits-enfants, sans léser son conjoint,

• un don exceptionnel de 31 272 € * sans impôts,

• un nouvel abattement de 156 359 € * accordé aux personnes handicapées,

• un nouvel abattement au profit des frères et sœurs 15 636 € *, mais sous certaines conditions il y a une exonération totale,

Au regard de ces changements fiscaux, il est donc nécessaire de voir si votre stratégie patrimoniale est toujours adaptée à ces nouvelles règles.

Note : Entre conjoints mariés ou pacsés, il n’y a plus de droits sur la transmission en cas de décès mais, ils existent toujours en cas de donation, au delà de 79 221 € *.

* Pour l’année 2009. Ces chiffres évoluent selon l’inflation.