Je vous propose de faire un bref aperçu des principales nouvelles sources de recettes que le Gouvernement se propose de mettre en place pour financer la réforme. Elles devraient prendre  effet à partir du 1^er janvier 2011

Un premier train de mesures concerne  les « hauts revenus » :
- Création d’un prélèvement de 1% non pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu qui serait ainsi portée de 40% à 41%.
- Augmentation de la contribution salariale sur les stock-options qui passerait de 2,5% à 8%.
- Création d’une contribution salariale spécifique de 14% sur les retraites chapeaux qui s’ajouterait aux prélèvements sociaux déjà applicables (12,1% actuellement).

D’autres mesures concernent les revenus du capital :
- Le prélèvement forfaitaire sur dividendes et intérêts passerait de 18% à 19%.
- l’impôt sur les plus values immobilières passerait de 16% à 17%. Les exonérations actuelles : résidence principale, abattement pour durée de détention (10% par année de possession de l’immeuble au-delà de la cinquième année, exonération après 15 ans) ne seraient pas remises en question.
- l’impôt sur les plus values de cessions de valeurs mobilières passerait de 18% à 19%, la taxation commencerait dès le 1^er € de cession (suppression du seuil de cession, 25 830 € pour 2010).
- Suppression du crédit d’impôt de 50% sur les dividendes (plafonné à 115 €  pour une personne seule et 230 € pour un couple).

Les entreprises seraient également mises à contribution à travers :
- Une augmentation de la contribution patronale sur stock-option qui passerait de 10% à 14%
- La suppression du plafonnement de la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus d’une société détenue à plus de 5% par la société mère.

D’autres mesures envisagées visent à réduire les déficits. La plus emblématique concerne l’immobilier avec la suppression de la déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence principale. Cette mesure s’avérant injuste et peu efficace, elle serait remplacée par un renforcement du prêt à taux zéro qui contrairement à la déduction d’intérêts ne s’applique que pour la première acquisition en accession à la propriété, ce nouveau dispositif serait variable en fonction des zones géographiques pour tenir compte des différences de prix de marchés.

Ces modifications très fréquentes renforcent le caractère complexe de la  fiscalité de l’épargne. C’est peut-être là que se trouve la principale raison qui fait dire au rapport de l’Inspection des finances publié dans le journal Les Echos du 17/08 que les aides à l’épargne sont peu efficaces et coûtent cher au budget de l’Etat.

 Cependant plusieurs formes d’épargne ne sont pas touchées ou vont en ressortir gagnantes.  Je citerais: le livret A, le livret de développement durable, le livret jeune (de 12 à 25 ans) qui offrent une disponibilité totale  et qui ne supportent ni fiscalité ni prélèvement sociaux, le taux du livret A vient de passer à 1,75%. Ne pas oublier également le LEP (livret d’épargne populaire) pour les contribuables dont la cotisation ne dépasse pas 754 € en 2009.

Pour l’instant l’assurance vie n’est pas touchée, les prélèvements sociaux ayant été ajoutés en cas de dénouement pas décès depuis le 1^er janvier 2010.
Une autre épargne va tirer son épingle du jeu, il s’agit du PEA (plan d’épargne en actions). Je vous en parlerai prochainement.

Cette période liée à de bons moments entre générations doit également permettre aux plus anciens d’échanger sur les transmissions à venir et connaître un peu mieux les différents projets de chacun (enfants ou petits enfants).

La loi TEPA de 2007 et les différentes évolutions arrivées depuis, sont de véritables chances à la transmission inter générationnelle. Que ce soit les dons d’argent (avec un âge limite du donateur poussé à 80 ans lors de dons aux petits enfants), les dons par avancement d’hoirie (montant revu chaque année sur le cours de l’inflation), mais aussi grâce au produit financier préféré des européens, l’assurance-vie et principalement la clause bénéficiaire.

Tout le monde (ou presque) connaît l’avantage des contrats d’assurance vie. Les possibilités de versement, les dates et paliers fiscaux, les différences entre le fonds en euros et les unités de compte… Mais la principale “arme” des contrats d’assurance vie est “la clause bénéficiaire”.

Dans la majorité des souscriptions, la clause dite “standard” est utilisée (“mon conjoint, à défaut mes héritiers, vivants, à naître, ou représentés, à défaut mes héritiers”). Même si cela convient pour beaucoup de familles, cela ne permet pas une optimisation de l’enveloppe fiscale et successorale offerte par ce produit d’épargne.

Imaginons un cas concret de famille; 2 parents ayant eu 2 enfants et chacun d ‘eux ayant également 2 enfants (donc 4 petits enfants). 1 des deux enfants a été aidé financièrement lors de son installation professionnelle il y a 8 ans (don enregistré chez notaire).

Chacun des parents détient un contrat d’assurance vie. En optimisant la clause bénéficiaire, ils peuvent transmettre (à condition de verser les fonds avant le 70ème anniversaire du souscripteur) jusqu’à  1 830 000€ sans aucun droit de succession (152500€ par bénéficiaire X 2 enfants + 4 petits enfants)… Une aubaine !!

Je vous ai donné l’exemple de cette famille dont un enfant a été accompagné lors de son installation professionnelle. Et bien la clause bénéficiaire permet, à ceux qui le souhaitent, de réajuster les transmissions entre enfants en différenciant les sommes transmises à chacun à l’intérieur du contrat d’assurance vie.

Si la rédaction d’une clause semble être compliquée, les gestionnaires de patrimoine sont à votre disposition pour vous aider, ou autre possibilité, déposer votre clause bénéficiaire chez votre notaire.

Avant d’effectuer ces modifications et optimiser votre transmission… Surveillez votre barbecue, et pensez à resservir vos invités en rosé… Bon été. 

Lilian MAUME

Le calcul des revenus :

Les revenus du patrimoine et les produits de placement sont à prendre en compte déduction faite de la part de CSG déductible effectivement payée.
Seuls les revenus soumis à la déclaration d’impôt (soumis au barème progressif) ouvrent droit à la déductibilité partielle de la CSG.

Le calcul des impôts :

Il faut prendre en compte les prélèvements sociaux additionnels (PSA) :
CSG 8,2% + CRDS 0,5% + Prélèvement  social 2% + contribution additionnelle 0,3% + contribution sociale RSA 1,1% sur les revenus du capital ainsi que sur les revenus d’activité et de remplacement  en intégrant la CSG fiscalement déductible 5,80%.

 Bon à savoir :

Il faut faire attention aux dates de paiement des PSA : soit paiement à la source l’année de réalisation des revenus soit paiement l’année suivante.
Concernant la prise en compte de la CSG déductible de 5,80%, la déductibilité partielle de cette dernière sera intégrée  l’année du retrait sur les contrats en unités de comptes,  les dividendes soumis à l’impôt sur les revenus et  les revenus  fonciers. 

4- LES TUYAUX

 Les contrats d’assurance-vie :

Les revenus inscrits en compte des contrats dits multisupport détenant au moins 20% d’unités de compte et n’ayant pas fait l’objet de rachat au cours de l’année ne sont pas pris en compte dans la détermination des revenus. Contrairement aux contrats multisupport, les intérêts des contrats en fonds euros sont donc à prendre chaque année même en l’absence de retraits.
On comprend tout de suite l’intérêt de détenir un contrat multisupport ou de transformer  un contrat  fonds euros en multisupport. 

Bon à savoir :

 L’état n’a pas à ce jour précisé la notion d’unité de compte. Vous pouvez souscrire des valeurs monétaires, obligataires ou à capital garanti à l’intérieur de ces contrats en fonction de votre choix de niveau de risque. Votre conseiller patrimonial est à même de vous accompagner  ou de vous proposer les valeurs adaptées.

L’auto liquidation  du bouclier fiscal :

Suite à la loi des finances de 2009, le contribuable a la possibilité soit d’actionner le système actuel soit d’auto liquider.
L’auto liquidation consiste à imputer le trop payé d’impôts sur l’ISF et plus rarement sur les impôts locaux.

Bon à savoir :

Une précision très utile en cas d’imputation excédant de plus de 5% le montant total de son droit à restitution le contribuable se verra infliger une majoration de 10% pour insuffisance de versement : à bon entendeur salut !!!! D’ou l’importance de consulter un professionnel. 

Olivier Bressy
Responsable Agence Orhez Castetarbe  

Le PERP est un support d’épargne individuel destiné à un complément de revenu en vue de la retraite. Durant sa vie active, le titulaire alimente son PERP par des versements libres ou réguliers, l’épargne ainsi constituée lui permet d’acquérir un droit à une rente viagère liquidable au plus tôt à l’âge de la retraite. Les versements bénéficient d’un avantage fiscal immédiat.

C’est une épargne de long terme qui ne comporte aucune durée minimum, aucune obligation de versement. La rente comporte différentes options : réversion totale ou partielle au profit d’un bénéficiaire, annuités garanties.

Techniquement le PERP utilise un contrat d’assurance vie en général de type multi support.
Au plan fiscal, les produits capitalisés échappent à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les versements sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite de 10% des revenus professionnels de l’année précédente ou 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour une personne  n’ayant pas de revenu.
En contrepartie de l’avantage fiscal accordé à l’entrée, la rente est imposable à l’impôt sur le revenu comme une pension.
La rente viagère est assimilée à une retraite et donc exonérée d’ISF si les primes ont été versées de façon régulière (montant et périodicité) pendant une durée minimale de 15 ans.   

Ce qui différencie le PERP d’autres produits d’épargne comme le PEA par exemple, c’est qu’une fois ouvert, il ne peut pas être fermé, il n’est pas possible d’effectuer des retraits mêmes partiels, il est définitivement dédié à la retraite.  Bien sûr quelques cas de déblocages existent mais limités à des situations très particulières.

La rigidité apparente dans le dénouement de cette épargne amène souvent des critiques de la part des porteurs de PERP, et c’est là que j’en viens à la piscine.

Imaginez. A 35 ans vous avez souscrit un PERP pour constituer un complément de retraite à votre épouse qui ne travaille pas. 10 ans plus tard, lors du troisième été successif de canicule, vous êtes enfermé chez vous, maison et volets clos à la recherche de la moindre zone de fraîcheur, et vous pensez : ha ! Si j’avais une piscine !

Vous examinez alors les différentes possibilités et notamment celle de revenir chez les amis où vous étiez hier (eux ont une piscine), mais vous vous rappelez qu’en vous quittant ils vous ont dit au revoir et non à demain !

Vous faites alors défiler dans votre tête les possibilités d’épargne ou de crédits mobilisables pour le projet de piscine qui au fur et à mesure de l’élévation de la température vous paraît  incontournable.

Il est bien évident que si votre projet de complément de retraite est constitué avec une épargne classique, il a toutes les chances de finir au fond de la piscine. Dans le cas d’un PERP c’est impossible !

C’est en cela que le PERP a un avantage supplémentaire dans son dénouement unique en rente viagère, et que son apparente rigidité peut devenir une vraie qualité.

ON Y PENSE SOUVENT AVANT LES VACANCES MAIS APRES ?…

…Le saviez-vous ? Plus d’un français sur 4 est victime d’un cambriolage (Source Ministère de l’Intérieur). Et vous, comment vous protégez-vous des visiteurs indélicats… ?

Le Crédit Agricole met à votre disposition aujourd’hui le Pack télésurveillance visio, proposé par C.T.CAM – Centre de Télésurveillance du Crédit Agricole – filiale Sécurité de caisses régionales de Crédit Agricole. Bien plus efficace qu’une alarme seule, la télésurveillance est le meilleur moyen de se protéger : vous diminuez le risque d’être cambriolé et réduisez les tentatives à de simples effractions. Maison ou appartement, ville ou campagne, notre pack s’adapte à votre domicile !

N’oublions pas que souvent la plus grande valeur de notre patrimoine ce sont nos biens immobiliers.Et si votre banque est bien sécurisée, pourquoi pas une vraie protection chez vous ?  

Un système de protection complet qui comprend :

- Un système de sécurité haute technologie sans fil avec l’Interphonie et la capture d’images numériques,
- La garantie du matériel pièces, main d’oeuvre et déplacement pendant 1 ou 5 an(s) selon la formule d’achat choisie,
- L’installation du matériel réalisée avec peu de travaux dans la journée,
- La surveillance 24h/24 – 7j sur 7 par les opérateurs des Centres de Télésurveillance,
- L’intervention immédiate des forces de l’ordre si l’intrusion est confirmée.
- L’installation du matériel est gratuite… et avec nous, pas de mauvaise surprise : aucun frais pour déclenchement injustifié ne vous sera facturé !

Une solution sur mesure

Le matériel proposé est haut de gamme et sans fil, design et discret. Conçu spécialement pour s’intégrer au mieux à l’habitat, son installation est simple et rapide. Lors d’un diagnostic Sécurité gratuit et sans engagement, notre conseiller vous indiquera la solution Sécurité la plus adaptée à la configuration de votre domicile.

Comment cela fonctionne-t-il ? Une haute protection 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 en toute simplicité

Cet équipement est relié à nos Centres de télésurveillance agréés APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommage). Activez le système via le clavier ou une télécommande, et votre habitation est sous haute protection 24h sur 24 – 7j sur 7.
En cas d’intrusion :
- une puissante sirène retentit. C’est la première dissuasion pour faire fuir l’intrus
- Le téléopérateur alerté au centre, analyse dans un très bref délai la cause du déclenchement grâce à l’écoute de votre domicile et à la capture d’images numériques.
- Il interpelle vocalement l’intrus… c’est le deuxième effet dissuasif !
- Il valide la présence de l’intrus.
- Il peut ainsi alerter les forces de l’ordre et dérouler le plan d’action personnalisé. Seule cette levée de doute donne droit à recourir aux forces de l’ordre (Décret N°91-1206 du 26/11/1991).

Une confidentialité garantie

Un interlocuteur unique pour le diagnostic, l’installation et la télésurveillance, voilà la garantie d’une Confidentialité absolue !

Alors pour garantir votre patrimoine détenu à la maison, dans votre résidence secondaire et même éviter les dégradations gratuites, pensez à sécuriser votre capital. N’hésitez pas à demander des renseignements à votre agence, http://www.campg-enligne.credit-agricole.fr/g1/vitrine/cr869/prospects/localisation/rdv_agences.htm

… et bonnes vacances !!

Vous souhaitez valoriser ou constituer un capital ? Vous commencez à penser à votre retraite ? Vous songez à préparer votre succession ? Dans tous les cas, pensez à l’assurance vie. C’est une convention par laquelle un assureur s’engage à verser un capital ou une rente, en cas de vie ou de décès de l’assuré. Ledit versement peut se faire au profit du souscripteur, ou bien, en cas de décès de l’assuré, au bénéfice du tiers désigné. L’assurance vie permet donc de constituer un capital grâce à des versements libres ou réguliers, mais aussi de s’assurer un complément de retraite ou de transmettre un patrimoine à ses descendants.

Ce produit souple bénéficie d’une fiscalité avantageuse. Ainsi, en cas de rachat au-delà de huit ans, les intérêts, après prélèvements sociaux, sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour un couple soumis à imposition commune. Au-delà, ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5%. En outre, l’assurance vie permet de transmettre un capital à ses enfants ou à des tiers à des conditions fiscales très favorables. En effet, pour les versements réalisés avant 70 ans, les capitaux décès sont exonérés d’impôts dans la limite de 152500€ par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, les capitaux reçus ne sont taxés qu’à 20%. Lorsque les versements interviennent après les 70 ans de l’assuré, ceux-ci sont soumis aux droits de succession après abattement global de 30500€.

L’assurance vie bénéficie aussi d’une gestion financière très modulable. Avec les contrats en unités de compte, l’assurance vie donne accès à la diversification (actions, obligations, thématiques, à capital garanti ou protégé, immobilier…). Mais l’opportunité de gain ne doit pas faire oublier le risque encouru, notamment en cas de forte fluctuation des marchés. Toutefois, pour parer aux imprévus, l’assurance vie peut être assortie d’une garantie en cas de décès, dite garantie plancher. Cette option, dont le coût éventuel vient s’ajouter aux frais de gestion du contrat, permet, en cas de décès de l’assuré, de protéger le capital investi dans des supports risqués. Bien sûr, les sommes versées peuvent être totalement sécurisées grâce aux fonds en euros. Dans ce cas, les rendements générés une année sont définitivement acquis. Le rendement moyen des fonds en euros des contrats se situait à 4.1% en 2007 (source ACAM et FFSA).

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