Au cours des derniers mois, le paysage de la fiscalité a beaucoup bougé. Aux nombreuses mesures annoncées par le gouvernement pour respecter l’objectif de 3% en 2013 du rapport déficit public sur produit intérieur brut, s’ajoutent les propositions des programmes des candidats à l’élection présidentielle et, au bout du compte on est souvent un peu perdu.
Rappelons tout d’abord que les revenus du patrimoine se composent des intérêts de placements à revenus fixes, par exemple les intérêts d’un compte sur livret, des dividendes pour les actions et des coupons d’obligations ainsi que des loyers.
Ajoutés à vos salaires ils composent votre revenu brut global, qui après certaines déductions (ex : pension alimentaire, abattement pour personnes âgées …) déterminent votre revenu global imposable.
En appliquant à ce revenu global imposable votre nombre de parts (quotient familial) on détermine la tranche marginale d’imposition (TMI) à laquelle vous êtes soumis. (0%, 5.5%, 14%, 30% ou 41%).
Attention cette notion est très différente de la notion de taux d’imposition apparaissant sur votre avis d’impôt sur le revenu. Par exemple, un célibataire ayant un revenu global imposable de 20 000 € aura une TMI de 14% mais un taux d’imposition d’environ 7%. En fait la TMI représente le taux de l’impôt appliqué à chaque € de revenu supplémentaire.
Sont également considérées comme revenus du patrimoine les plus-values mobilières (ventes de valeurs mobilières : actions, obligations …) et immobilières : ventes de maisons, appartement, terrains …).
Quelles sont les principales nouvelles mesures qui impactent les revenus du patrimoine ?
- Les prélèvements sociaux passent de 12.3% à 13.5%.
- Le prélèvement forfaire libératoire (PFL) est porté de 19% à 24% pour les placements à revenus fixes.
- Pour les dividendes d’actions il est porté de 19 à 21 %. Cette mesure concerne peu de personnes (article précédent).
- L’exonération de plus values immobilières est désormais obtenue après 30 ans de détention contre 15 ans auparavant.
Comme vous le voyez, le prélèvement libératoire est désormais à un niveau très élevé, il n’est pas intéressant d’y recourir pour des contribuables dont la TMI est de 0%, 5.5% et 14% ce qui est la majorité des cas. Or, pour différentes raisons : non prise en compte des changements familiaux, préférence à recevoir un revenu net … vous êtes peut-être mal positionnés et vous n’avez peut-être pas pris le temps de revoir cette option sur vos différents placements entraînant ainsi un excès d’imposition.
Reprenons notre exemple du célibataire dont la TMI est de 14%. Supposons qu’il détienne 50 000 € d’obligations à 5%, elles rapportent donc annuellement 2500 € bruts. Soumis au PFL il reste 1 900 € avant prélèvement sociaux, alors que soumis à l’imposition sur le revenu il reste 2150 € soit une différence de 250 €.
Alors si vous êtes dans ce cas ou si vous ne n’avez pas fait le point récemment, parlez en avec votre conseiller !
Bonjour,
ne pas choisir le PFL quand ses revenus du patrimoine ne font pas dépasser le seuil de la tranche 14%, oui!
Mais à tempérer ou plutôt à calculer quand ceux-ci font passer au delà du seuil 14% pour entrer dans la tranche à 30%…