Vous êtes Chef d’Entreprise, associé de SA, de SARL ou de SELARL à l’Impôt sur les sociétés et vous envisagez, comme chaque année, de distribuer sous forme de dividendes tout ou partie de votre résultat 2011.
Dans ce cas, soyez vigilent car la loi de finances 2012 modifie profondément les conséquences financières du choix de l’option fiscale sur les versements de dividendes.
Rappelons tout d’abord les principes d’imposition :
Après paiement des prélèvements sociaux, l’administration fiscale vous laisse le choix de déclarer ces dividendes à l’Impôt sur le Revenu, ou bien opter pour une imposition forfaitaire.
Or, la loi de finances 2012 relève à la fois de 19 % à 21 % le taux du prélèvement forfaitaire libératoire et de 12,3 % à 13,5 % le taux des prélèvements sociaux sur les revenus financiers portant donc le taux global du choix de l’imposition forfaitaire à 34,5 % sur les dividendes d’actions ou de parts sociales.
Dans le même temps, la loi de finances 2012 maintien l’abattement général de 40 % et l’abattement particulier de 1.525 € pour une personne seule et 3.050 € pour un couple lorsque le contribuable choisit de déclarer à l’IR les dividendes perçus.
On peut donc se poser légitimement la question de l’intérêt du choix pour l’imposition forfaitaire.
Pour y répondre, prenons l’exemple d’un couple marié avec 2 enfants à charge dont les revenus se composent de 50.000 € de salaires et 60.000 € de dividendes.
Dans ce cas, le taux marginal d’imposition (TMI) du couple s’établit à 30 %.
Choix fiscal du Prélèvement forfaitaire pour les dividendes :
60.000 € X 21 % (taux forfaitaire) = 12.600 €
+ 60.000 € X 13,5 % (taux PS) = 8.100 €
Total à régler : 20.700 €
Choix fiscal de la déclaration à l’IR :
60.000 €
- 24.000 € (abattement de 40 % )
- 3.050 € (abattement supplémentaire pour un couple)
= 32.950 € X 30 % (TMI) = 9.885 €
+ 60.000 € X 13,5 % (taux PS) = 8.100 €
Total à régler : 17.985 €
Dans ce cas, le choix de l’imposition forfaitaire n’est pas judicieux.
En réalité, si l’examen au cas par cas de chaque situation reste nécessaire, on peut affirmer que du fait du relèvement du taux forfaitaire libératoire, cette option n’a désormais d’intérêt que pour les personnes dont le taux marginal d’imposition est de 41 % et encaissant dans l’année plus de 50.000 € de dividendes pour une personne seule ou plus de 100.000 € pour un couple.
Pour information, le taux marginal d’imposition à 41 % n’est atteint qu’à partir de 70.000 € de revenus imposables pour une personne seule, 140.000 € pour un couple et 220.000 € pour un couple avec 2 enfants.
Si vous êtes proche de ces limites, un entretien avec votre conseiller patrimonial s’impose et ce d’autant plus que l’option pour le prélèvement forfaitaire est irrévocable pour l’année en cours à partir du premier dividende perçu et entraîne ainsi la perte des abattements sur les dividendes encore à percevoir.
Dans ce cas, les conséquences financières peuvent être lourdes, alors autant faire le bon choix dès à présent…
Christophe GALLEGO Directeur Banque Privée Tarbes Bigorre
