La loi de Finances votée au printemps a allégé l’ISF. Pour financer cette mesure le gouvernement a alourdi pour les plus fortunés les droits perçus lors d’un héritage, lors de donations ou du règlement d’un important contrat d’assurance vie.
Pour les donations, trois principales mesures sont entrées en vigueur le 31/07/2011.
Tout d’abord, le délai de rappel fiscal des donations repasse à dix ans. Depuis 2006, ce délai avait été abaissé de dix ans à six ans. Ainsi, vous pouviez par exemple transmettre en franchise de droits tous les six ans suivant les liens de parenté les sommes suivantes (barème 2011) :
| Parenté | Montant en € |
| Parent à enfant | 159 325 |
| Entre époux | 80 724 |
| Entre Pacsés | 80 724 |
| Grand parent à petit enfant | 31 825 |
Ce délai repasse donc à dix ans avec pour conséquence que les donations qui avaient entre six et dix ans avant le 31/07/2011 seront réintégrées dans le calcul des droits de mutation en cas de décès du donateur ou en cas de nouvelle donation. Pour en atténuer l’impact, un mécanisme de lissage est mis en place, il s’agit d’un abattement appliqué sur la valeur de la donation à hauteur de : 10% si la donation a entre 6 et 7ans, 20% entre 7 et 8 ans, 30% entre 8 et 9 ans, 40% entre 9 et 10 ans.
Prenons un exemple. Un parent à donné 50 000 € à son fils en janvier 2004, le donateur décède en décembre 2011. La donation est dans sa huitième année, elle a moins de dix ans, elle doit être réintégrée à la succession pour le calcul des droits mais bénéficie d’un abattement de 20%.
Elle sera donc rapportée à la succession pour 40 000 €.
La deuxième modification est la suppression des réductions de droits liées à l’âge du donateur. Avant le 31/07/2011 le barème du tableau ci-dessous était appliqué, il favorisait les donations précoces.
| Type de donation | Age du donateur | ||
| - De 70 ans | De 70 à 80 ans | + de 80 ans | |
| Donation en nue propriété | 35% | 10% | 0% |
| Donation en usufruit | 50% | 30% | 0% |
| Donation en pleine propriété | 50% | 30% | 0% |
Cet avantage est donc supprimé.
Troisième modification : le relèvement du barème des droits de donation.
Le taux des deux dernières tranches applicable aux donations (et aux successions) en ligne directe ainsi qu’entre époux ou entre partenaires liés par un PACS est relevé de 5 %.
Voici les nouveaux tarifs applicables en ligne directe
| Fraction de part nette taxable (après abattement) | Tarif |
| < 8 072 € | 5% |
| Entre 8072 et 12 109 € | 10% |
| Entre 12 109 et 15 932 € | 15% |
| Entre 15 932 et 552 324 € | 20% |
| Entre 552 324 et 902 838 € | 30% |
| Entre 902 838 et 1 805 677 € | 40% |
| > 1 805 677 € | 45% |
Ces mesures touchent les patrimoines importants et c’est en cela qu’elles permettent à l’Etat de récupérer une partie des allégements faits sur l’ISF. Actuellement les discussions portent sur la réduction des abattements (premier tableau), en conséquence si vous avez un projet de donation n’attendez pas !
