Dans un précédent article, nous vous faisions part des premières annonces de modifications de la fiscalité des revenus de l’épargne.
Dans le cadre du financement des retraites, les prélèvements forfaitaires libératoires passent de 18 à 19 % sur les intérêts et les dividendes, de 16 à 17 % sur les plus-values immobilières (l’exonération sur la résidence principale et l’exonération en fonction de la durée de détention sont conservées).
Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières le taux d’imposition est également augmenté de 18 % à 19% et les gains taxés dès le premier euro, quel que soit le montant des cessions réalisées.
L’avoir fiscal de 230 € pour un couple est supprimé.
Pour réduire le déficit, on s’achemine vers la suppression de la déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale au profit de l’élargissement du Prêt à Taux Zéro, des réflexions sont en cours pour diminuer les avantages liés à l’investissement locatif du dispositif Scellier (abaissement des plafonds suivant les zones, diminution du taux de réduction d’impôt 25% vers 13%).
Depuis, pour financer le déficit de la sécurité sociale, des mesures concernant l’assurance-vie sont annoncées :
La première mesure qui devrait figurer dans le Projet de Loi de Finances qui sera présenté fin septembre en conseil des ministres porte sur la modification du calcul des prélèvements sociaux de l’assurance vie le placement préféré des Français. Pour comprendre la portée de la réforme, il convient de distinguer deux familles de contrat d’assurance-vie :
- les contrats “en euros” dits « mono-support », plaçant le capital et les intérêts acquis sur des supports sécurisés (à capital garanti investi en obligations)
- les contrats dits “multisupports”, qui comprennent une partie en euros et une autre en unités de compte (le plus souvent investie en actions et donc soumise aux évolutions des marchés financiers et aux risques de perte en capital).
En fonction de la nature des contrats, les prélèvements sociaux sont appliqués de manière différente. Pour les contrats en euros, les 12,1 % sont ponctionnés chaque année, dès l’inscription en compte des intérêts. Pour les contrats multi-supports comportant à la fois des fonds en euros et des unités de compte, les prélèvements sociaux n’étaient prélevés qu’à la sortie du contrat, c’est-à-dire lorsque le souscripteur retire des fonds.
Ces distorsions s’expliquent, car si le rendement des contrats en euros s’inscrit toujours en positif, celui des unités de compte (UC), peut fluctuer à la hausse comme à la baisse. Dès lors, il est impossible d’opérer un prélèvement annuel sur les intérêts si le contrat a perdu de sa valeur.
Cependant force est de constater qu’à la suite des multiples crises, les contrats multisupports sont investis très majoritairement sur la partie sans risque qui peut donc être taxée à l’égal des contrats monosupports c’est-à-dire chaque année.
C’est précisément ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre dans la prochaine loi de finance.
Il ne s’agit donc pas d’une hausse de prélèvement mais simplement d’une anticipation de paiement.
Donc pas de panique ! L’assurance vie évolue toujours dans un cadre favorable et ce, tant dans le domaine fiscal que dans le domaine civil.
Je vous propose d’en reparler lors d’un prochain article après les arbitrages budgétaires.
M Bruel : Epargne Valeurs Mobilières et ISR
