Nous sommes arrivés à la période où, faute de cadeaux dans la cheminée, nous trouvons dans notre boîte aux lettres, de jolis formulaires bleu ciel, emballés dans de jolies enveloppes plastifiées bleu roy (rien à voir avec Bernard, co-rédacteur de ce blog !!).
Je profite de cette occasion pour vous parler aujourd’hui du contenu d’une de ces enveloppes à savoir la déclaration I.S.F.
Première question, êtes vous concerné ?
Oui, si vous êtes un contribuable français et que votre patrimoine privé net (total des biens – total des dettes) est supérieur ou égal à 790 000 € au 01.01.2010.
Quels sont les biens concernés :
La règle générale est que le patrimoine privé est concerné et que le patrimoine professionnel ne l’est pas.
A toute fin utile, précisons que certains de vos biens bénéficieront d’un abattement (résidence principale : 30 %, bois et forêts 75 % …), ou d’une exonération (œuvres d’art, antiquités, objet de collection …).
Comment réduire mon impôt à payer :
Voici trois pistes de réflexions (il en existe certaines autres):
1/ Diminuer la valeur de vos biens taxables,
De nombreuses solutions s’offrent à vous.
En effet, en réalisant une Donation en pleine propriété d’un de vos biens ou en usufruit à vos enfants par exemple, vous diminuerez votre actif taxable. Notons que, c’est l’usufruitier qui déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété.
Le propriétaire de terres agricoles mise en location trouvera son avantage fiscal dans la mise en place d’un Bail à Long Terme (abattement dégressif allant de 75 à 50 %).
Vous pourrez aussi transférer votre patrimoine privé en SCI, vous obtiendrez par ce choix une décote substantielle sur la valeur vénale des biens.
Si vous détenez des parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, vous devez vous interroger sur l’opportunité de conclure un pacte d’actionnaires. L’assiette des droits est alors réduite de 75 %.
Quant aux contrats de capitalisation, ils sont à déclarer pour le nominal. Ainsi, les plus-values de ce placement ne sont pas impactées par cet impôt.
Le PERP (épargne retraite) est lui exonéré de déclaration ISF.
2/ Augmenter la valeur de votre passif,
L’objectif est de créer une dette sans augmenter l’actif. Ainsi, vous pouvez acheter un bien exonéré d’ISF à crédit (ex : achat d’un bien immobilier en nu propriété).
3/ Réduire le montant de l’impôt sur la fortune.
Les placements FIP et FCPI ISF permettent de le diminuer. Les dons aux organismes d’intérêt général vous offrent aussi cette opportunité à hauteur de 75 % de la somme donnée. Les investissements directs ou indirects dans les PME sont aussi un axe de réflexion (achat de parts de holding).
Je rajouterai que l’année 2010 sera peut être une des dernières permettant de réduire de façon significative sa fiscalité (IRPP et ISF) malgré le plafonnement des niches fiscales (20 000€ par foyer + 8% du revenu net imposable : ex : pour une famille avec 150 000€ de revenus nets imposables, les réductions d’impôts peuvent aller jusqu’à 32 000€). En effet nos gouvernants annoncent une politique de rigueur avec une réduction (massive ?) des avantages fiscaux.
Bien entendu, notre équipe de Conseillers en Gestion de Patrimoine se tient à votre disposition pour en discuter.
A. KWIECINSKI, P. DELFOSSE et H. MARGUIER, conseillers en gestion de patrimoine au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne.
Bonjour ,
Merci de vos avis. Concernant la décote des biens mis en SCI pouvez m’en indiquer le montant et le texte des impôts.
Merci d’avance.
Bonjour et merci de l’intérêt pour notre blog.
Je vous apporte ci dessous quelques éléments de réponse pour votre déclaration ISF:
Au moment de la création de la SCI, les associés apportent des biens en échange de parts représentatives d’une fraction du capital social.
Cet apport taxable, qui engage financièrement l’associé, peut être effectué en numéraire ou en nature.
En numéraire, les apports désignent toute remise d’argent. En nature, ils regroupent tout apport d’un bien autre qu’une somme d’argent (SICAV, immeubles – ou une partie seulement de leur propriété-, droit au bail, fonds d’exploitation, etc.).
Tous ces apports sont regroupés en deux catégories :
- les apports purs et simples ;
- les apports à titre onéreux, rémunérés par la prise en charge par la SCI du passif grevant le bien apporté.
L’ensemble de ces apports sont taxables au titre de l’ISF au prorata des parts de chacun des associés de la SCI. Seuls les SCI à vocation commerciale et industrielle sont exonérées de taxation à l’ISF comme les autres biens professionnels.
Les services fiscaux ne permettent pas de décote particulière pour des biens apportés en SCI; Si ce type de société facilite la transmission dans certains cas, cela n’apporte aucun avantage fiscal vis à vis de la déclaration ISF.
Pour avoir le texte fiscal vous pouvez vous rapporter à l’article du CGI, art. 885 N.
Espérant avoir répondu à votre question, je vous souhaite une agréable jurnée, cordialement.