Depuis février, nous connaissons le niveau du Taux d’Intérêt Légal qui sera appliqué tout au long de l’année par l’administration fiscale.
Rappelons que ce Taux est utilisé pour le calcul des intérêts dans de nombreuses procédures, intérêts de retard notamment.
Il est également appliqué lorsqu’un contribuable souhaite opter pour le paiement fractionné de droits de succession.
C’est aussi ce taux qui est utilisé dans le régime de paiement différé et fractionné, applicable aux transmissions d’entreprises.
Vous comprenez donc que son niveau peut avoir des incidences financières non négligeables pour le contribuable.
Un taux d’intérêt légal 2010 fixé à 0,65%
« Le taux d’intérêt légal est fixé par décret pour l’année civile, par référence à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du trésor à taux fixe à treize semaines. »
En clair, ce taux dépend des taux courts de l’année 2009. Pour information, l’Euribor 3 mois s’élevait à 2,85% au début de l’année passée et il est resté sous les 1% pendant tout le second semestre. Il est actuellement de 0,67%. Rappelons que l’Euribor est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone Euro.
Ce niveau constitue donc un record et une véritable opportunité pour le contribuable.
Paiement fractionné et différé des droits de succession…
Il existe trois régimes de crédit de paiement susceptibles de s’appliquer aux doits de mutation par décès :
. un régime de paiement différé et fractionné, applicable aux transmissions d’entreprises,
. un régime de paiement fractionné applicable en principe à toutes les mutations par décès,
. un régime de paiement différé qui concerne essentiellement les successions comportant dévolution de biens en nue-propriété.
Un exemple concret permet d’illustrer en quelques chiffres le « cadeau » que peut faire, par ce biais, l’administration fiscale.
Les droits de successions appliqués entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes sont de 60%. Dans ce cadre, un heureux bénéficiaire de la somme de 200.000 € se verra donc taxé à hauteur de 120.000 € et touchera donc le solde soit 80.000 €. Le simple fait d’opter pour le paiement fractionné des droits de succession sur 5 ans au taux d’intérêt légal lui permettra de capitaliser environ 10.000 € supplémentaires, en les plaçant sur un contrat d’assurance-vie par exemple.
La Demande de crédit au taux d’intérêt légal…
Cette demande peut être formulée directement dans la déclaration de succession ou séparément sur papier libre et doit être accompagnée d’une offre de garantie suffisante pour couvrir les droits et les intérêts. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu au paiement d’intérêts dont le taux est fixé une fois pour toute au moment de la demande. Le taux de base est celui de l’intérêt légal au jour de la demande de crédit, arrondi à la première décimale.
C’est donc 0.6% qui seront appliqués pour 2010.
Dans quelques jours, nous détaillerons l’exemple précédent.
Michel LABORIE Responsable Agence Trie/Baïse
