La semaine dernière, Michel Laborie Responsable de l’agence de Trie/Baïse nous parlait de l’opportunité que représente le taux d’intérêt légal fixé à 0,65% pour 2010. Aujourd’hui il complète son analyse par l’interview de Maître BESTARD notaire à l’étude SARLAT, CAMBON, BESTARD, TARAN, Notaires associés à AUCH.
Depuis la réforme de 1989, le Taux d’intérêt Légal atteint son niveau le plus bas. Il vient d’être en effet fixé par le décret n°2010-127 du 10/02/2010 à seulement 0.65% (contre 3.79% en 2009).
Me BESTARD, Quelles incidences concrètes peut avoir ce fameux taux d’intérêt légal ?
« Ce taux est effectivement fixé pour cette année à un niveau très bas. Il faut savoir qu’au début des années 90 ce taux avoisinait les 10% et qu’il n’a jamais été fixé jusqu’ici en dessous de 2%. En 2005, année ou les taux étaient déjà très bas, il était de 2.05%.
Alors, prenons un exemple, si vous le voulez bien. Vous savez que les droits de succession appliqués entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes sont de 60%. Vous imaginez facilement que c’est un sujet sensible lorsque l’on est concerné.
Il faut savoir qu’il existe un régime de paiement fractionné applicable en principe à toutes les mutations par décès.
Concrètement, puisque c’est ce que vous attendez, l’administration fiscale accordera dans ce cas un prêt sur cinq années au taux de 0.60%.
C’est clairement une opportunité qui peut permettre de conserver un capital afin de le faire fructifier et d’étaler le paiement des droits de succession dans de bonnes conditions financières.»
Effectivement, cela ouvre de nombreuses opportunités. Par exemple, cela permet de conserver un portefeuille obligataire. L’héritier ou le légataire conservera les titres qui bien souvent présentent des taux de rendement élevés. D’un coté, il y a un actif dont le taux de rendement est bien souvent supérieur à 4%, et en face un passif à 0.60%. L’effet de levier joue à plein.
Mais Comment faire la demande de crédit ?
« Cette demande peut être formulée directement dans la déclaration de succession ou séparément sur papier libre et doit être accompagnée d’une offre de garantie suffisante pour couvrir les droits et les intérêts. Outre les garanties générales de caractère conventionnel, la garantie fournie peut consister dans l’inscription de l’hypothèque légale sur les immeubles de la succession.
Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu au paiement d’intérêts dont le taux est fixé une fois pour toute au moment de la demande.
Le premier versement a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession et le dernier au plus tard cinq ans après l’expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration. Le nombre de versements est fixé en fonction du pourcentage que représentent les droits, par rapport au montant taxable. »
Peut-on opter pour le paiement fractionné en cas de transmission d’entreprise ?
« Il existe effectivement un régime de paiement différé et fractionné des droits de donation applicable aux transmissions d’entreprises. La donation doit porter sur des titres de sociétés non cotées et le donataire doit recevoir 5% au moins du capital social de l’entreprise.
Le paiement des droits est différé pendant cinq années puis fractionné sur dix années.
Le taux d’intérêt est dans ce cas réduit des 2/3, soit 0.20% si le donataire reçoit plus de 10% de la valeur de l’entreprise, ou si globalement plus du tiers du capital est transmis. ».
Me BESTARD, je vous remercie.
Le taux d’intérêt légal est donc fixé à 0.65% pour l’année 2010. La conjoncture économique ne semble s’améliorer que trop lentement. Beaucoup d’observateurs avisés pensent que la banque centrale européenne va maintenir sa politique de taux bas encore pour quelques mois. Le taux d’intérêt légal 2011 sera-t-il aussi bas ? L’avenir nous le dira.
Michel Laborie Responsable de l’agence de Trie/Baîse
