Le législateur vient de porter de 65 ans à 80 ans l’âge limite pour les dons d’argents exceptionnels aux petits-enfants majeurs.
Depuis déjà plusieurs générations, l’allongement de la durée de vie (1 trimestre tous les 4 ans) bouscule le principe de l’héritage. En effet, désormais, dans beaucoup de familles jusqu’à 4 générations cohabitent et les transmissions par décès arrivent sur la génération qui n’est plus en phase d’investissement.
Face à ce changement de notre société, la loi a évolué plusieurs fois pour favoriser les transmissions intergénérationnelles. La dernière en date, la loi TEPA a fortement augmenté les plafonds de donations en franchise d’impôt entre parents et enfants (de 50 000 à 150 000 €), et permet le renouvellement de ces opérations tous les 6 ans contre 10 ans auparavant.
La loi TEPA a également instauré un don familial exceptionnel en espèces (30 000 € revalorisés de l’inflation tous les ans, 31395 € pour 2010) consenti une fois dans sa vie, par un donateur de moins de 65 ans au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière petit enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce. Ce don est exonéré de droits de donation, le bénéficiaire doit être majeur.
Pour favoriser les transferts directs de grands-parents vers petits-enfants le législateur vient donc de porter à 80 ans l’âge limite du donateur, le bénéficiaire doit être un petit enfant majeur.
Il faut toujours comprendre que ces mesures s’appliquent pour chaque grand-parent, ainsi les sommes données en franchise d’impôt peuvent être doublées si les deux grands-parents donnent.
Alors, à quoi peut servir cette mesure ? Elle vise les transferts directs de grands-parents aux petits enfants.
La jeune génération rencontre actuellement beaucoup de difficultés financières. En effet, elle doit financer des études souvent longues à l’issue desquelles l’entrée dans la vie active n’est pas évidente, et en général sur les bases d’un revenu faible.
Une fois cet obstacle dépassé, le premier projet important (après la voiture) est souvent pour un jeune d’acquérir un logement, ceci répond à un fort besoin de sécurisation. (Quelque soit ma situation future j’aurai un chez moi où je serai protégé).
Pour acquérir un logement de type 2 pièces il faut actuellement suivant les zones géographiques entre 80 000 et 120 000 € voire plus dans une métropole. Un apport par don des grands-parents est bien sûr une aide précieuse à la réalisation de ce projet.
On peut également imaginer cet apport en plusieurs étapes, avec une construction plus progressive du projet.
Par exemple : les grands-parents font un don manuel de 30 000 € (exonéré de frais, renouvelable tous les 6 ans) que le junior va positionner sur un PEL (Plan d’épargne logement), qu’il va alimenter d’une épargne mensuelle de 50 €. Quatre ans plus tard, au moment de la réalisation du projet, le PEL représente 36 934 € (prime d’Etat incluse). Il permet d’emprunter à 4.2% sur 15 ans 40 940 € pour une échéance mensuelle (hors assurance) d’environ 305 €. Les grands-parents peuvent alors utiliser le don exceptionnel de 30 000 € pour compléter leur aide, le junior se trouve ainsi à la tête d’un capital de 117 874 €, ceci lui permet un véritable choix, et peut être, de se positionner sur un appartement plus grand, de centre ville ou plus proche de son lieu de travail.
Bien sûr les grands-parents ont souvent la chance d’avoir plusieurs petits-enfants et il convient d’être attentif d’une part (sauf volonté) à ne pas créer de désavantages, et d’autre part à ne pas se dessaisir d’une partie trop importante de ses biens. La vie est de plus en plus longue !
Cette nouvelle loi est-elle valable comme l’ancienne, pour neveu et nièce quand il ‘y a pas d’enfant?
bonjour et merci de l’intérêt que vous portez à notre blog. La réponse à votre question est , non. Pas de modification d’âge pour les dons d’argent à destination des neveux et nièces. Pour que vous ayez plus d’éléments je vous cite ci après les différentes possibilités pour les neveux et nièces:
Il est rare que les neveux et nièces soient héritiers. Il faut pour cela qu’il n’y ait ni enfants, ni descendants, ni conjoint survivant, ni parents, ni frères et soeurs du défunt.
Pour leur transmettre un bien, il faut donc faire une donation ou rédiger un testament en leur faveur.
Depuis le 22 août 2007, les neveux et nièces peuvent recevoir une donation de leur oncle ou de leur tante en bénéficiant d’un abattement de 7 849 € en 2010, abattement qui est applicable tous les 6 ans.
Un testament en leur faveur bénéficie du même abattement de 7 849 € en 2010.
Si le donateur n’a pas d’enfants, ni de petits-enfants, il peut faire un don de 30 000 € à un neveu ou une nièce (sans payer de droits de mutation) si cette somme est affectée à l’activité d’une petite ou moyenne entreprise, exploitée par le bénéficiaire du don.
Un abattement supplémentaire est accordé aux neveux et nièces pour les dons d’argent dans la limite de 30 000 € (31 395 € en 2010), sous réserves de respecter les conditions suivantes :
le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission ;
le donataire doit être âgé de 18 ans révolus ou être émancipé au jour de la transmission ;
le donateur ne doit pas avoir de descendance (ni enfants, ni petits-enfants).
Point d’attention: le législateur entend par neveux et nièces, les enfants des frères et soeurs du donateur. Les neveux et nièces par alliance ne peuvent pas bénéficier de ces dons.
Bonne lecture sur notre blog, cordialement.
Lilian MAUME