Le dispositif du bouclier fiscal permet à un contribuable de plafonner ses impôts à 50% de ses revenus. Seuls 13 998 foyers en ont bénéficié en 2008 sur les 35 millions de foyers que compte le pays d’après les données provisoires publiées par Bercy courant Mai. 2 500 demandes restant en attente de traitement à l’époque.
Une évolution d’autant plus étonnante que le bouclier version 2008 est plus avantageux : il est fixé à 50% des revenus, et non pas à 60% comme en 2007 ; en outre, il intègre la CSG et la CRDS.
Il faut croire que les ménages français rechignent encore à réclamer leur dû à l’administration de peur de se voir soumis à un contrôle fiscal. Chaque bénéficiaire du bouclier s’est vu restituer 33 000 euros en moyenne en 2008 au titre du trop-payé d’impôt en… 2007 sur les revenus de… 2006.
Bon à savoir :
Sachez que le simple fait d’être éligible à ce cadeau fiscal, et de ne pas le réclamer peut éveiller l’attention de l’administration fiscale qui pourrait être tentée d’effectuer un contrôle fiscal.
Nul doute que la majorité des contribuables n’ayant pas fait valoir leur droit au bouclier fiscal, l’ont fait en raison de la complexité du mécanisme que nous allons essayer maintenant de débroussailler.
Le principe:
Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :
« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ».
Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).
Vous pouvez donc déposer, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, une demande de plafonnement des impositions excédant le seuil de 50 % des revenus réputés perçus ou perçus en 2007 : ISF 2008 + taxes d’habitation et foncière sur la résidence principale 2008 + impôts sur le revenus 2007 + PFL + les contributions sociales sur revenus 2007.
Vous l’avez bien compris la difficulté essentielle est la détermination des années de prise en compte des différents impôts ou prélèvements qui en fonction du mode opératoire de règlement se fait immédiatement ou de façon différé.
Bon à savoir : Il est donc impératif de se rapprocher d’un de vos conseils (expert comptable, avocat fiscaliste, …) ou de votre conseiller en gestion de patrimoine pour effectuer cette démarche.
A SUIVRE….
Olivier BRESSY
Responsable Agence Orthez Castetarbe
