Les personnes sans enfant bénéficient désormais de diverses mesures pour réduire le coût de transmission de leur patrimoine à leurs frères et sœurs ou neveux et nièces.
Ainsi la loi TEPA accorde au frères et sœurs ayant vécus ensemble une exonération totale de droits de succession, à trois conditions : au moment du décès, le frère ou la sœur du défunt doit être célibataire, veuf(ve), divorcé(e), ou séparé(e) de corps ; il ou elle doit avoir plus de 50 ans ou être atteint(e) d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins ; enfin, il (ou elle) doit avoir été domicilié(e) avec le défunt sans interruption les 5 années précédant le décès.
