Commentaires sur : Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits enfants, neveux et nièces majeurs

Par : Bernard

Bernard — Fri, 13 Jan 2012 20:34:21 +0000

Bonjour Madame,
je ne peux pas vous aider sur votre question. Trop de questions se se posent. par exemple : le prêt fait par votre mère a t-il été déclaré ? le montant du remboursement partiel est-il spécifié ? Le testament est-il déposé chez un notaire ? Le seul conseil que je puisse vous donner est, si c’est possible de vous accorder avec votre soeur pour trouver un accord.
Je suis désolé de ne pouvoir vous aider plus
Bien cordialement

Par : Bernard

Bernard — Fri, 30 Dec 2011 16:20:24 +0000

Bonjour M sauvageot,
Le pacte adjoint est la convention qui accompagne la remise matérielle du bien. L’établissement d’un écrit présente l’intérêt de faciliter la preuve du don manuel. La fonction probatoire du pacte adjoint porte non seulement sur l’existence même du don manuel, mais aussi sur sa date et le cas échéant, sur les stipulations contractuelles particulières prévues par les parties.
Sur le plan de la forme il peut être établi sous seing privé. Le pacte doit seulement reconnaître l’existence du don manuel. Pour éviter le risque de nullité, il est conseillé d’établir le pacte après l’accomplissement du don, de lui donner un titre non équivoque (par ex : “reconnaissance du don manuel effectué le …) et de le rédiger au passé.
Le pacte peut formaliser un aménagement aux règles du rapport par exemple dispense de rapport à succession ou que le rapport se fera en toute hypothèse du montant nominal donné
Je n’ai pas d’exemple pour ce type de pacte adjoint

Je vous présente mes meilleurs voeux pour 2012
Bien cordialement

Par : SAUVAGEOT

SAUVAGEOT — Mon, 19 Dec 2011 21:59:10 +0000

J’ai 68 ans et je fais un don manuel de 20.000€ à chacun de mes enfants majeurs(2) au titre du don exceptionnel.
Je les déclare avec l’imprimé 2731.
Pour éviter qu’ils ne soient rapportés à la succession, j’ai lu qque part que l’on pouvait faire un “pacte adjoint”.
Avez-vous un modèle de rédaction.

D’avance merci.

Par : Anne-Marie

Anne-Marie — Thu, 30 Jun 2011 07:24:47 +0000

Bonjour,
Civilement, le don manuel est toujours possible quel que soit le bénéficiaire, sauf à ne pas atteindre la réserve héréditaire des héritiers réservataires (dans votre cas les enfants de votre oncle).
Par contre, d’un point de vue fiscal, cette donation sera assujettie aux droits de donation, après un abattement de 7.967€.
La déclaration du don (somme d’argent) sur l’imprimé n° 2735 à la recette des impôts du domicile du donataire est suffisante.
Vous ne pouvez bénéficier du dispositif des dons familiaux en espèces (plafond d’exonération de 30.865 € pour 2011), votre oncle ayant une descendance directe.

Par : Maud

Maud — Mon, 27 Jun 2011 12:43:47 +0000

Bonjour,
Mon oncle a hérité de sa mère (ma grand-mère) des assurances-vies qu’elle avait contractée.
Sur certains contrats étaient spécifiés les bénéficiaires (mon oncle et ma mère (donc sa soeur), qui était décédée aux décès de ma grand-mère).
De ce fait, mon oncle était le seul héritier de ces assurances-vies.
Mon oncle a deux fils mais je voulais lui demander un don manuel sur sa succession reçue de ma grand-mère.
A-t-il le droit de faire un don manuel à sa nièce, malgré ces deux enfants vivants ?
Jusqu’à quel montant ?
Et l’utilisation du formulaire N°2735 pour la déclaration, est-il suffisant ? Y aurait-il d’autres documents ou démarche à faire ?
Dans l’attente de vous lire,
Cordialement.

Par : Bernard

Bernard — Wed, 30 Mar 2011 21:05:57 +0000

Bonsoir,
Très simple et fréquent le don manuel consiste à donner une somme d’argent ou des titres à une personne de son choix, en général les enfants ou petits enfants. Il n’est pas obligatoire de le déclarer à l’administration fiscale, mais cela est préférable. Cette déclaration se fait à l’aide de l’imprimé fiscal 2735. Vous avez tout intérêt à faire une déclaration fiscale pour plusieurs raisons.
- Tout d’abord car la donation n’entraîne aucun droit si elle est inférieure aux abattements.
- L’administration fiscale peut toujours demander à une personne d’où viennent les fonds qui ont permis de faire tel ou tel placement et elle prendra acte du don manuel sur la valeur du placement au jour de la révélation. La nouvelle valeur peut amener au paiement de droits de donation.
- Autre aspect, les droits sont réduits en fonction de l’âge du donateur et une révélation tardive risquerait de n’offrir qu’une réduction moindre. Si la révélation intervient au décès du donateur il n’y aura aucune réduction quelque soit l’âge du donateur.
- Les abattements se régénèrent tous les 6 ans et l’enregistrement du don manuel ouvre ce délai, le donateur pourra ainsi refaire une donation en profitant des abattements.
Je vous souhaite une très bonne journée
Cordialement

Par : Girerd-Chanel

Girerd-Chanel — Wed, 30 Mar 2011 10:33:10 +0000

Bonjour, j’aimerai savoir si une grand-mère peut donner à ses petits-enfants sans rien signaler aux impôts ou est-ce obligatoire ?

Par : Bernard

Bernard — Sun, 27 Mar 2011 17:50:28 +0000

Bonjour,
de ce que je comprends vous voulez utiliser votre contrat d’assurance-vie par retrait ou avance pour faire un don exceptionnel d’argent à votre fils.
Par dons de sommes d’argent, il faut entendre les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Vous ne pouvez donc pas procéder comme vous le décrivez.
Je vous souhaite une très bonne journée.

Par : GENEVE

GENEVE — Thu, 24 Mar 2011 14:22:13 +0000

Au sein d’une même compagnie d’assurance, nous possédons, mon fils et moi-même, chacun un contrat d’assurance vie.

Si je demande à mon assureur de procéder à une avance (ou un rachat) sur mon contrat et de virer la somme ainsi générée sur le contrat de mon fils (plutôt que de me l’adresser pour que je la donne à mon fils et qu’il la verse sur son contrat), le don ainsi effectué peut-il entrer dans le cadre du don exceptionnel prévu par la loi TEPA?

Merci

Par : Lilian

Lilian — Sat, 28 Aug 2010 13:55:29 +0000

Bonjour,
je réponds ici à vos deux précédents messages:
Je vous invite à prendre contact avec votre notaire afin d’effectuer et d’enregistrer le don. Vous expliquez que ce dernier a déjà été effectué. Attention l’enregistrement doit se faire normalement dans les trente jours qui suivent le virement ou le dépôt de chèque. Il s’agit dans votre cas d’un don manuel par avancement d’hoirie (donc “avance sur succession”). Ce don est gratuit (seul l’enregistrement chez notaire est payant) et si votre mère vient à décéder dans les 6 années à venir, la somme correspondant au don cité sera reportée à la succession et viendra en déduction des abattements en vigueur au moment du décès. Si vous voulez de plus amples informations je vous invite à m’écrire (en laissant vos coordonnées) à l’adresse mail suivante: lilian.maume@lefil.com
Je prendrai ainsi contact avec vous dès mardi. Bon weekend, cordialement.
Lilian MAUME