La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 € en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.
Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !
Votre don n’est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s’imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste civilement rapportable à la succession et constitue donc une simple avance sur sa part de l’héritage. A votre décès, le notaire calculera la part de l’enfant bénéficiaire en tenant compte de la valeur du bien acheté grâce à ce don.
Si vous avez plusieurs enfants, leurs parts respectives seront déterminées en fonction de l’usage des fonds donnés et des plus values réalisées. Des écarts importants peuvent apparaître en fonction de l’investissement réalisé. Le plus sûr est donc de figer une fois pour toutes le montant donné en intégrant ces dons dans une donation-partage, par acte notarié.
Les parents peuvent donner à leurs enfants, les grands parents à leurs petits enfants. Les oncles et les tantes sans enfant âgés de moins de 65 ans.
Les enfants petits enfants neveux nièces par le sang peuvent recevoir ce don, s’ils sont majeurs.
A noter : le nouvel abattement pour les neveux et nièces 7 818 € pour 2009.
Mon père me propose un don exceptionnel de 30 000 euros ( par chèque ).
Il est né le 14/04/1923.
A-t-il le droit ?
Vais-je etre imposée sur cette somme perçue ?
MERCI
Bonjour et merci de votre question…
… Les dons familiaux d’argent (espèces, chèques, virement, mandats) sont exonérés dans les conditions suivantes:
Que le donateur (celui qui donne) ait 64 ans au plus à la date de la donation,
Et que le donataire (celui qui reçoit) soit majeur ou mineur émancipé.
La limite de ce don est de 31 272€ pour 2009.
Compte tenu de l’âge de votre père (né en 1923) l’opération souhaitée n’entre pas dans le cadre juridique et fiscal ci dessus.
La solution est une donation par avancement de part successorale (sans contrainte d’âge) qui est en fait “une avance sur succession” mais pour laquelle les “compteurs sont remis à zéro” tous les 6 ans.
Dans ce cadre là, un parent peut donner jusqu’à 156 359€ (montant pour 2009) à chacun des ses enfants tous les 6 ans.
L’enregistrement de cette donation est à faire auprès des services fiscaux par le donataire (pas de frais, ni de fiscalité) dans un délai d’un mois.
Je prend un exemple:
Votre père vous donne 30 000€ par avance successorale… Pas de frais, ni de fiscalité… Dans 6 ans à compter de la date d’enregistrement cette donation n’entrera plus en réduction de l’abattement d’une éventuelle succession (attention cette somme reste reportable à la succession par le notaire… et pour la valorisation au jour du décès !!).
Si le donateur décède au bout de 4 ans: à ce moment là l’actif successorale prendra en compte cette donation et l’abattemment dont bénéficie l’enfant (156 359€ en 2009) sera diminué de 30000€ “avancés” 4 ans plus tôt.
Il peut exister d’autres cas en fonction du nombre d’héritiers afin de ne pas pénaliser ou avantager certains enfants vis à vis de ses frères et soeurs (dans ce cas on préfèrera parler de “donation partage” rédigée et enregistrée chez votre notaire; voir article “loi TEPA 9″).
Espérant avoir répondu à votre question, Bonne journée.
Lilian MAUME.
merci pources infos.
je n’ai pas bien compris la différence pratique entre don manuel et don exceptionnel.
j’ai 3 enfants, je souhaite aider l’un avant le 31/12/09 d’une somme inférieure à 150 000 euros par 1 don manuel; y aurait-il un avantage à faire 1 don exceptionnel venant en déduction du don manuel (j’ai moins de 65 ans)
merci pour votre réponse
Bonjour,
Par don manuel vous pouvez donner 150 000 € à chaque chacun de vos enfants tous les 6 ans. Le don exceptionnel peut vous permettre d’aller au delà, ou bien de conserver une capacité de don manuel.
Par exemple vous donnez 100 000 € à un de vos enfants par don manuel, et 30 000 € par don exceptionnel avant fin 2009, vous conservez une possibilité de don manuel sur les 6 ans à venir de 50 000 €. Si vous aviez donné 130 000 € uniquement par don manuel elle serait réduite à 20 000 €.
Dans votre cas et avec les informations que vous exposez, il n’y a pas, à priori d’avantage à utiliser le don exceptionnel.
Nous vous remercions pour votre commentaire, et nous vous souhaitons une très bonne journée
Cordialement
Bonjour,
Ma mère peut-elle faire un don a ses enfants lors de la vente de son bien, car elle habite en maison de retraite et ne peut plus revenir dans son pavillon, sachant que ma mère a 98 ans et nous 70 et 72 ans.
Cordialement
Bonjour,
Bien sûr votre mère peut faire un don à ses enfants, voire à ses petits enfants.
Ce don peut se faire par une donation partage (acte notarié payant), mais dans votre cas vous pouvez après vente du pavillon faire par don manuel.
La nouvelle loi permet à votre mère de donner par don manuel jusqu’à 150 000 € à ses enfants tous les 6 ans sans droits de donation, 30 000 € à ses petits enfants. Ce don se fait par chèque.
Il est préférable de le déclarer, pour cela il faut vous rendre à l’Hotel des Impôts, et retirer et remplir un imprimé 2735.
Je vous souhaite une très bonne journée.
Bonjour et bonne année 2010,
Ma grand-mère souhaite me transmettre une somme d’argent s’élevant à 30000€.
Aujourd’hui je m’interroge par rapport à la déclaration de don manuel form n°2735, car ma grand-mère à 88 ans contre 65 ans maximum exigé dans le formulaire.
Pouvez me dire si la déclaration de don manuel posera un problème?
Merci d’avance.
Frédéric
Bonjour et nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année et décennie qui commencent.
Pour répondre à votre question, effectivement le “don familial en espèces” limite l’âge du donateur à 65 ans en 2009 et 80 ans en 2010. Le plafond est également modifié pour passer de 31 272€ à 31 395€ en 2010.
Votre grand-mère ayant 88 ans, vous ne pouvez donc pas bénéficier du don familial en espèces… Par contre le don manuel est possible car sans limite d’âge pour le donateur. Le plafond est le même que pour le don familial en espèces, la seule différence étant que ce don est reportable à la succession et doit être compris sur la quotité disponible de donateur (afin de ne pas léser les héritiers dont ne fait pas partie un petit-enfant… sauf par représentation d’un enfant prédécédé). Il s’agit bien de l’imprimé CERFA 2735 à remplir et transmettre au centre des impôts du donataire (celui qui reçoit la somme). Espérant avoir répondu à votre question, nous vous souhaitons une agréable année 2010 et nous vous précisons qu’un prochain article présentera les mesures principales de la nouvelle loi de finance 2010.
bonjour,
pourriez-vous m’expliquer clairement la différence entre don manuel et don exceptionnel ainsi que leurs conditions d’application (âge, plafond pour éviter une imposition, où trouver le formulaire officiel du don exceptionnel car j’ai compris que celui du don manuel est le cerfa 2735) sachant que ma question concerne un don entre grand parent et enfant-petits enfants?
cordialement,
Mélanie
Bonjour,
Le don manuel est sans condition d’âge et sans frais dans les limites ci-dessous (2009).
De parent à enfant son montant maximum est de 156 357 €.
De grand-parent à petit-enfant 31 271 €.
Il est renouvelable tous les 6 ans, sa déclaration se fait par l’imprimé fiscal 2735.
Le don exceptionnel ou don familial est consenti une fois dans la vie par un donateur de moins de 65 ans au profit d’un enfant, petit-enfant, ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce. Le bénéficiaire doit être majeur.
L’imprimé fiscal est le 2731.
Pour 2010 le législateur a modifié le don exceptionnel. L’âge limite passe de 64 ans à 79 ans si le bénéficiaire est un petit-enfant.
J’espère avoir répondu à votre interrogation.
Bien cordialement
Pourtant au dos du formulaire 2735 à la dernière page du formulaire dans les conditions concernant le donataire, il est fait mention d’une limite d’âge, pourriez-vous m’éclairer. (le paragraphe concerné suit)
Merci
Mélanie
– Dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G du code général des impôts)
Ils bénéficient d’une exonération lorsqu’ils sont consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle
descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.
L’exonération est subordonnée à la double condition qu’au jour de la transmission :
1°/ le donateur soit âgé :
• de moins de 65 ans lorsque le don est consenti à un enfant ou à un neveu ou à une nièce ;
• de moins de 80 ans dans les autres cas ;
2°/ le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation.
Le montant de l’exonération est limité à 31 395 € à compter du 1er janvier 2010 (la limite était fixée à 31 272 € en 2009).
Bonjour,
Effectivement, l’imprimé fiscal 2735 sert également aux dons familiaux lorsque ceux-ci excèdent le plafond (31 395 € en 2010).
Dans votre cas je comprends que vous faites un don manuel classique, vous n’avez pas à remplir ces cases.
je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement
Bonjour,
je viens ici vous poser mon problème ;
j’habite en France et ma tante reside en Belgique (elle a plus de 65 ans); elle est veuve et n’a aucun descendant. Nous avons un grand terrain à batir sur notre propriété et nous avons decidé de construire nous memes une petite maison afin d’y loger ma tante gratuitement pour l’aider et prendre soin d’elle.
Ma tante souhaite nous aider financièrement pour cette construction, elle veut participer aux frais.
attention voilà les questions :
1. en a t-elle le droit?
2. peut elle nous donner de l’argent sans “papiers officiels”?une donation??
3. s’il faut faire des papiers officiels où doit on s’adresser, notaire français ou belge?
4. (et là je sors du cadre donation) la loger à titre gratuit? en avons nous le droit, les impots français accepteront ils cette situation?
merci beaucoup à toutes les personnes qui voudront bien nous aider
Bonjour,
Voici la réponse à vos questions. En premier lieu nous vous invitons à prendre l’avis d’un conseil éclairé sur votre secteur (en matière juridique et fiscal : notaire, avocat fiscaliste, expert comptable) et pour les incidences sur la situation de votre tante en Belgique, vous devrez vous rapprocher d’un conseil local.
Les éléments fournis ci-dessous ne concernent que l’aspect français et ne constituent que des simples renseignements:
Les questions :
1. en a t-elle le droit?
Réponse : oui, mais ce n’est pas forcément opportun et, outre les conséquences civiles, peut entraîner le paiement de droits de mutation à titre gratuit. D’une façon générale les libéralités entre tante/oncle et nièce/neveu sont soumis à des droits de 55 %. Des intérêts de retard et des pénalités peuvent en outre être exigibles dans certains cas. L’administration fiscale française est très attentive aux opérations entre des personnes qui ne sont pas des proches parents et soupçonne facilement des abus.
2. peut elle nous donner de l’argent sans “papiers officiels”?une donation??
3. s’il faut faire des papiers officiels où doit on s’adresser, notaire français ou belge?
Réponse : dans un cas comme celui-là il est préférable que la construction soit effectuée par le propriétaire du terrain pour éviter des difficultés (sinon la construction serait réputée appartenir au propriétaire du terrain mais la personne ayant réglé les factures de la construction aurait une créance sur ce dernier). Encore faut-il que le propriétaire du terrain dispose des fonds nécessaires à la construction et soit en mesure d’en justifier auprès de l’administration fiscale
Dans le cas soumis, l’on peut proposer à la tante de faire une donation en numéraire par acte notarié (s’adresser à un notaire français) mais des droits de donation devront être payés. En effet la personne qui reçoit le don est domiciliée fiscalement en France). Toutefois ils pourront être réduits si la tante a moins de 80 ans : pour les donations en pleine propriété, une réduction de 50 % est applicable si le donateur (ou la donatrice) a moins de 70 ans, ou de 30 % s’il a entre 70 et 80 ans. La facture pourra encore être diminuée si la tante donatrice paie les droits au lieu et place de son neveu (ou de sa nièce). Ce qui correspond finalement à un complément de somme donnée n’est pas traité fiscalement comme une donation.
En supposant qu’elle ait moins de 70 ans, le taux d’imposition peut ainsi tomber à 21,56 %, au lieu de 55 % en cas de legs.
Démonstration : pour une somme de 100 transmise par donation par une personne de moins de 70 ans et conservée entièrement par celui qui reçoit (puisque la personne qui donne paiera les droits à sa place), les droits payés seront de 27,5. Il aura été ainsi donné au total 127,5 et le taux d’imposition ressort alors à 27,5/127,50, soit 21,56 %.
Nota : la tante ayant plus de 65 ans, le dispositif d’exonération relatif aux dons familiaux de sommes d’argent ne peut pas s’appliquer.
4. (et là je sors du cadre donation) la loger à titre gratuit? en avons nous le droit, les impots français accepteront ils cette situation?
Dans la donation notariée pourra être stipulée la charge d’héberger la tante gratuitement pour le restant de sa vie. Aucune charge fiscale supplémentaire ne devrait découler de cet hébergement.
Note complémentaire :
une autre solution, celle du don manuel, aurait été possible. Elle consiste à donner de l’argent de la main à la main (en espèces ou par chèque par exemple). Le don manuel n’est pas taxable tant qu’il n’est pas connu de l’administration fiscale mais doit l’être à l’occasion d’une donation officielle postérieure entre les mêmes personnes ou lors du décès du donateur si le donataire a la qualité d’héritier ou de légataire du donateur. Mais si ce don manuel vient à être révélé à l’administration fiscale française (notamment pour justifier de l’origine des fonds ayant permis la construction, en cas de contrôle fiscal) les droits de donation sont dus sans réduction, et ce quel que soit le délai écoulé depuis le don manuel.
Bien cordialement.
Service juridique et fiscal, Banque de Gestion Privée Indosuez
Bonjour,
J’ai bien compris le principe du don exceptionnel. Si je veux donner à un de mes neveux, dois je donner la même somme à tous mes neveux ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Non, vous avez toute liberté pour faire la répartition que vous souhaitez, et même de donner à un de vos neuveux et ne pas donner à d’autres.
Merci pour votre commentaire et passez une très bonne journée
Cordialement
Mes parents ont donné à mes enfants 60 000 euros devant notaire il y a 3 ans.
Voyant l’age relevé du donateur à partir de janvier 2010,ma mère a refait un don à chaque petit enfant de 30 000 euros,juste avant ses 80 ans. Nous l’avons déclaré au fisc,qui nous réclame à présent des droits.Est ce juste?
Bonjour Madame,
Les éléments que vous me donnez ne me permettent que de formuler une hypothèse.
Lors du don des 60 000 € devant notaire vos parents ont utilisé leurs droits pour 6 ans. Lorsque trois ans plus tard, ils ont décidé de faire un don supplémentaire de 30 000 € il convenait de faire un don exceptionnel (utilisable une fois dans sa vie). Lors de la déclaration de ce don vous avez certainement utilisé l’imprimé fiscal 2735 de don manuel en lieu et place du 2731 don exceptionnel, d’où la demande du fisc.
Si c’est le cas, je pense qu’une négociation avec le fisc est possible.
Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à notre blog et je vous souhaite une très bonne journée
Bien cordialement
Le 24 12 05 j’ai déclaré un don exeptionnel de 3000 euros à chacun de mes 3 petits enfants sur formulaire 2730 en remplissant la partie partie N°1 en temps que donateur.
Pouvons nous aujourd’hui ( nous sommes mariés sous le régime de la communauté) en remplissant la partie N° 2 au nom de mon épouse sur ce même formulaire ou sur le 2731, donner encore 10000 euros à chacun, toujours en les déclarant en dons exeptionnels puisque le montant de 31395 euros n’est pas atteint
Je suis agé de 85 ans et mon épouse a 78 ans
Avec tous mes remerciements
Joseph
rebonjour Monsieur
En complément de ma demande de renseignements qu’elle est la différence des imprimés ref 2731 et 2735 et lequel est à utiliser dans notre cas
Est-il exact que l’âge du donateur a bien été reporté de moins de 65 ans à moins 8o ans pour 2010
Encore merci pour toutes ces questions
et meilleurs sentiments
Joseph
Bonjour,
Quelle est la différence entre l’imprimé 2731 et l’imprimé 2735 ?
Le 2735 sert à la déclaration d’un don manuel
Le don manuel consiste à donner une somme d’argent ou des titres à une personne de son choix, en général les enfants ou petits enfants. Par don manuel vous pouvez donner tous les 6 ans quelque soit votre âge et hors frais 156 974 € à vos enfants et 31 395 € à vos petits enfants
Le 2731 sert à la déclaration de dons exceptionnels, 31 395 € en 2010
En 2010 l’âge limite pour ce don est passé de moins de 64 ans à moins de 80 ans lorsque le don est consenti à un petit enfant majeur
Dans votre cas, votre épouse peut continuer à profiter de ce type de don
Le plafond de 31 395 € s’applique aux donations quel que soit leur nombre, dans votre cas vous avez utilisé simplement 3000 € pour chacun de vos petits enfants, votre épouse qui a moins de 80 ans peut donc refaire des dons.
Je vous souhaite une bonne journée
Bien cordialement
Bonjour,
Mon frère souhaite me faire un don d’argent (150.000€)et il a plus de 69 ans et un fils. Comment faut-il le faire? Faudra-t-il payer des droits sur ce don?
Merci pour votre aide
Bonjour et merci de l’intérêt que vous portez à notre blog.
Pour répondre à votre question, voici les éléments:
L’âge entre frères et soeurs pour les donations n’intervient pas. La loi de finances pour 2010 a fixé le montant d’abattement des droits de donation pour 2010. L’abattement applicable lors d’une donation entre frères et sœurs est de 15 697 €.
Au delà c’est la taxation des donations ou successions entre collatéraux (dans votre cas frères et soeurs) qui s’applique.
- Tout d’abord l’abattement de 15 697 €.
- Puis la part nette taxable: La part nette taxable est de 134 303 € (150 000 € – 15 697 € d’abattement),
- Enfin les droits à payer pour une donation entre frère et soeur à hauteur de 150 000 € sont de 58 029 € = [(24 069 x 35 %) + ((134 303 - 24 069) x 45 %)]. Effectivement les 24 069 € premiers euros sont taxés à 35% puis au delà 45%.
Un point d’attention doit être porté au fait que votre frère ait un enfant. La donation de 150 000 € ne doit pas dépasser “la part réservataire” de cet enfant soit 50% du patrimoine total de votre frère.
Espérant avoir répondu à votre question, je reste à votre écoute pour plus de renseignements.
Cordialement
Lilian MAUME
Bonjour,
Nous voulons faire un don exceptionnel de 150000 euros à notre fils unique.
Avons nous le droit et si oui est ce la déclaration 2731 ?
Y aura t il un impact fiscal pour lui ou pour nous ?
Merci
Bonjour et merci de l’intérêt que vous portez à notre blog.
Pour répondre à votre question, sachez que l’imprimé fiscal 2731 n’est utilisable que pour les “dons de sommes d’argent” limités à 31395€ par donateur à chaque donataire.
Pour une somme de 150 000€ nous ne parlons pas de “don exceptionnel”. Dans votre cas (composition de la famille) nous vous conseillons d’opérer de la façon suivante:
- Utiliser le formulaire 2731 pour chacun des parents à hauteur (maximum) de 31 395€ chacun;
- Puis de faire une “don manuel” (reportable à la succession) qui est permis tous les 6 ans et bénéficie d’un abattement de 156 974€ par parent et par enfant. Passé ces 6 années vous pouvez réitérer la donation. Pour ce don vous devez utiliser l’imprimé 2735 .
Dans le cadre du don de sommes d’argent vous aurez transmis 2 X 31395€ soit 62 790€. Par le biais du don manuel vous effecturez deux dons de 43 605€ soit 87 210€ par parent à votre fils, soit un total transmis global de 150 000€.
Vous aurez encore la possibilité de transmettre, sans frais, la somme de 226 738€ dans un délai de 6 ans (ensuite vous bénéficierez de nouveau des abattement pleins… dans la mesure des lois fiscales en vigueur à ce moment là).
J’espère avoir répondu à vos questions et je reste à votre écoute si vous avez besoin de compléments d’informations.
bonjour,
nous avions donné à nos enfants 60 000 € chacun en 2005 dans le cadre du dispositif “Sarkozette”. Je souhaite effectuer un nouveau don cette année.
Le dispositif de don exceptionnel susmentionné (formulaire 2731) est-il dans ce cas possible malgré tout ? ou dois-je desormais passer par un don manuel (2735)?
par ailleurs, pouvez vous le préciser si les montants limites d’exoneration dont il est question (31 395 et 156974) sont bien par parents et donc doublés dans le cas d’un couple ?
Merci pour vos réponses
Bonjour et merci de l’intérêt que vous portez à notre blog.
Je réponds à vos deux questions:
- La première réponse est que vous pouvez utiliser le don d’argent de 31395€ (par parent et par enfant, une seule fois, réf 2731) car le don que vous avez déjà effectué correspondait à une mesure unique et temporaire sans lien direct avec les autres dons et abattements.
- Ensuite vous pouvez effectuer des dons manuels (ou donation partage chez notaire) dans la limite des abattements de 156 974€ par parent et par enfant, réf 2735 (donc si vous avez par exemple deux enfants, cela vous laisse la possibilité de donner 627 896€). Cette abattement vaut pour 6 ans et vous pourrez ensuite reconduire ce dispositif (avec les plafonds qui seront en vigueur).
espérant avoir répondu à vos questions, je vous souhaite une agréable journée. Cordialement
Lilian MAUME
Bonsoir,
ma gd mère agée de 85 ans souhaite me donner de l’argent. J’ai 39 ans.
Elle souhaite me faire un don manuel, est ce possible ds la mesure où elle a plus de 80 ans ?
Peut elle me faire un don familial ?
Peut elle faire un don familial à mon père , qui me le reverse ensuite en don familial ?
Jusqu’à quel montant peut elle donner à sa petite fille, et jusqu’à quelle montant peut elle donner à son fils ?
Je vous précise qu’elle a plus de 80 ans et je n’arrive pas à trouver les informations
Merci pour votre éclaircissement !
Bonsoir et merci de votre question.
Malheureusement la donation inter-générationnelle n’est possible que lorsque le donateur a moins de 80 ans. Votre grand mère a dépassé cet âge. Je vous invite à lire l’article que nous avons écrit à ce sujet sur ce blog en cliquant sur le lien suivant:
http://www.parlons-patrimoine.com/2010/01/donations-de-seniors-a-petits-enfants-un-nouvel-avantage/
La seule possibilité est un don d’usage qui correspond à un cadeau (sans formulaire ni déclaration) mais cette somme d’argent doit être proportionnelle au patrimoine financier de votre grand mère et à son rythme de vie; par exemple donner 5000€ si le patrimoine financier correspond à + de 200 000€ ne sera pas requalifié en cas de contrôle par le fisc à condition que votre grand mère ait l’habitude de “dépenser” de l’argent.
La solution de donner à votre père, qui vous donnerait ensuite n’est pas possible car la donation entre parents et enfants est restreinte à l’âge de 65 ans.
J’espère avoir répondu à votre questionnement même si je n’apporte pas une réponse positive à vos souhaits.
N’hésitez pas à nous questionner pour vos problématiques patrimoniales.
Cordialement
Lilian MAUME
Bonjour,
Ma mère, âgée de plus de 70 ans, est usufruitière d’un bien immobilier.
A son décès, mon demi frère bénéficiera des 3/4 de sa valeur et moi du reste.
Afin de faciliter l’achat de mon appartement, ils souhaitent me transmettre ma part sous forme d’une donation par avancement.
A cette fin, et dans le but d’éviter d’importantes taxes fiscales, mon frère peut-il clôturer son PEL, virer son contenu à ma mère, laquelle ensuite me ferait don de ce montant?
D’avance, merci pour votre aide
Bonjour et merci pour votre commentaire.
Pour ce type d’opération, avec démembrement d’un bien immobilier vous devez obligatoirement effectuer les modifications auprès de votre notaire. Par contre, la “solution” que vous écrivez ne correspond pas à une possibilité de droit. en effet vous semblez détenir 1/4 en nu propriété. dans ce cas c’est votre demi-frère qui doit vous racheter cette part selon l’évluation effectuée par le notaire en tenant compte de l’âge de l’usufruitier (votre mère). Vous ne bénéficerez que de l’abattement entre frère et soeur pour cette opération. Si le but est uniquement de bénéficier d’une somme d’argent correspondante dans le cadre d’une donation par avancement d’hoirie (avence sur succession), c’est votre mère qui doit vous faire cette donation… sur ces propres capitaux (excluez la solution de don d’argent par votre demi frère à votre mère puis don de votre mère… ce qui porrait être requlafié par les services fiscaux notamment en cas de décès de votre mère).
En dernier lieu, si votre demi frère est seul à disposer de fonds nécessaire à vous aider dans votre opération d’achat alors faites enregistrer ce don auprès d’un notaire, puis effectuer un abandon de votre 1/4 en nu propriété du bien immobilier de votre mère au profit de votre demi frère.
espérant avoir répondu à votre question, je vous souhaite un agréable week-end. Cordialement.
Lilian MAUME
Bonjour,
Mon oncle à 79 ans et pas d’enfant, il voudrait me faire un dont manuel de 31271 euros est t il possible ?
Y a t il un abattement de 7818
cordialement
flo
Bonjour et merci pour votre question.
Malheureusement le don maunuel de 31 395€ n’est valable que pour les personnes de – de 80 ans donnant aux petits enfants ou arrières petits enfants.
Dans le cas de figure où le donateur n’ait pas de petits enfants ou arrières petits enfants, il peut donner à ces petits neveux ou arrières petits neveux (mais pas neveux ou nièces !).
Par contre vous pouvez bénéficier de l’abattement par donation sur avancement d’hoirie (dans ce cas vous bénéficiez de votre abattement de droit comme nièce, mais c’est une avance. dans le cas d’un décès de votre oncle lors des 6 années suivant ce don, alors vous n’aurez déjà bénéficié de cet abattement).
La solution pour percevoir un somme net d’impôt de la part de votre oncle est d’ouvrir un contrat d’assurance vie où vous seriez bénéficiaire avec un abattement de 30500€ (somme correspondant au versement) après le 70ème anniversaire.
Merci de votre commentaire, cordialement.
par quelles modalités des enfants majeurs peuvent donner une somme d’argent à leurs parents ?
Bonjour et merci pour votre question.
Il n’existe aucun abattement spécifique pour un don d’argent d’un enfant majeur vers un ascendant.
Les deux seules possibilité sont:
1. Les parents sont en difficulté financière avérée et un enfant peut venir (“doit” dans certains cas) en aide à ses parents en versant de l’argent.
2. En fonction des revenus de l’enfant un “don d’usage” est toléré par les services fiscaux. La somme d’argent doit être ponctuelle et représenter “un cadeau” (ex: avec des revenus de 50 000€ annuels, un enfant peut donner 2500€ à ses parents).
Attention dans les deux cas, cela doit être occasionnel et ponctuel. Dans le cas 2, si l’opération se répète chaque année, cela peut être considéré comme une rente par els services fiscaux et donc déclarable comme telle.
Dernière règle, l’enfant donateur, s’il a lui-même des enfants, ne peut verser une somme d’argent aux ascendants que dans la limite de sa quotité disponible.
Espérant avoir répondu à votre question, je vous souhaite une agréable journée.
Lilian MAUME
J’ai vendu,après succession de mon père, un bien de famille et je souhaite partager l’argent que j’ai reçu avec mes deux enfants. Je voudrais savoir si le fisc leur réclamera quelque chose et ce qu’il adviendra à mon épouse lors de ma propre succession au cas où elle me survivrait: cette somme pourrait-elle
lui être réclamée car nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts?
Merci beaucoup,
Jean
Bonjour Monsieur et merci de l’intérêt que vous portez à notre blog.
Je répond ici à vos questions:
1. Vous pouvez librement partager l’argent de la vente de ce bien immobilier avec vos enfants selon certains critères de plafonnement. Ce bien immobilier étant devenu “liquide” vous pouvez d’abord utiliser le don d’argent de 31 395€ (par parent et par enfant majeur, une seule fois, réf 2731). Ce don ne génère aucune autre formalité ni paiement de droits. Ensuite vous pouvez compléter la donation par un don manuel par avancement d’hoirie qui permet dans ce cas de donnerjusqu’à 156 974€ par parent et par enfant, réf 2735 (donc si vous avez, cela vous laisse la possibilité de donner 313 948€). Cet abattement vaut pour 6 ans et vous pourrez ensuite reconduire ce dispositif (avec les plafonds qui seront en vigueur). Attention tout de même à l’utilisation qui sera fait de ce don manuel par chacun des enfants !! Si l’un deux “dilapide” la somme alors que le second la fait fructifier alors le premier pourra demander une quote part à son frère (ou sa soeur) à votre décès !! Pour éviter ce risque préférez une donation partage qui vous permettra les mêmes abattements mais sera rédigé chez notaire (frais notariés à payer) mais permettra de “figer” la donation.
Sans connaître le montant de la vente du bien, vous voyez que vous avez la possibilité de donner une somme appréciable à vos deux enfants.
2. Ces dons sont propres et ne se feront qu’entre vous et vos enfants car selon votre régime matrimonial, ce bien était un bien propre (acquis par succession), donc aucune possibilité de réclamer quoi que ce soit à votre décès. selon ce même cas, si vos enfants sont mariés, selon l’utilisation qu’ils feront de ces sommes d’argent ils peuvent faire enregistrer chez notaire qu’il sagit d’une réaffectation de biens propres acquis par donation parentale (ce qui les protègent des aléas de la vie comme un divorce ou un décès du conjoint).
Espérant avoir répondu à vos questions, je vous souhaite une agréable journée. Cordialement.
Lilian MAUME
Bonjour,
Ma grande-tante, célibataire et sans enfants, est décédée il y 4 mois. Elle avait quatre neveux et nièces qui sont donc ses légataires universels. Elle avait également 9 petits-neveux (dont nous) légataires particuliers, à qui elle a fait un leg de 1700 euros par tête.
Mon père étant décédé, nous sommes donc mon frère et moi légataires universels pour 1/8.
Nous avons reçu la déclaration de succession du notaire et sommes dubitatifs sur un point. Les legs particuliers sont taxés à 55%. Sur le reste de la succession nos oncles et tantes ne sont pas taxés du tout (grâce à l’abattement de 7800 euros, l’assiette étant de 6600 euros) et mon frère et moi n’avons droit qu’à un abattement de 1600 euros et sommes donc taxés à 55% sur ces 6600 euros. Est-il normal que nous ne bénéficions pas du même traitement que les neveux et nièces en étant légataires d’un neveu décédé? Evidement nous trouvons cela injuste mais…
Merci d’avance pour votre réponse.
Anne
j’ai fait une erreur, qui ne change rien au fond du pb… notre assiette n’est pas de 6600 euros mais de 5000 (la quote part de 1/8 + le leg particulier)! sans importance mais je préfère être juste!
merci
Bonjour madame et merci de l’intérêt porté à notre blog. Votre question est à la fois technique et complexe car elle fait état de plusieurs situations qu’il convient de distinguer. Je vais essayer de vous répondre en plusieurs étapes:
1. Vous parlez de “légataires universels” en la personne des neveux et nièces de votre grand tante décédée. Cela n’est exact que si votre grand tante avait pris des dispositions testamentaires devant notaire. Si ce n’est pas le cas alors il s’agit d’héritiers collatéraux (non réservataires).
2. Vous êtes, avec votre frère, “légataires particuliers”, seulement si votre grand tante avait enregistré cette donation de 1700€ chez le notaire (et dans ce cas payée les frais relevant de cette donation. ce qui ne semble pas être le cas ?).
3. Les neveux et nièces viennent en représentation du frère ou de la soeur du défunt seulement s’ils sont tous issus de la même “souche” (1 même frère ou même soeur). dans ce cas l’abattement général à se partager est de 15 697€ (pour 2010).
4. Si les neveux et nièces sont issus de plusieurs souches (plusieurs frères et soeurs en représentation) alors ils ne bénéficient plus de cet abattement collectif mais d’un abattement individuel de 7849€.
5. Par contre aucune représentation concernant les abattements pour les autres collatéraux. Vous ne pouvez bénéficier de l’abattement de 7849€ dont aurait bénéficié votre père en tant que neveu de la défunte.
6. L’abattement qui vous a été donné est donc bien celui vous concernant soit 1570€ chacun.
7. Vos droits à payer si le don n’a pas été enregistré chez notaire et date de moins de 6 ans sont:
5000€ – 1570€ = 3430€
3430€ X 55% = 1887€
Vous devez donc (dans cet exemple), chacun la somme de 1887€ à l’état pour bénéficier de votre part de l’héritage de votre grand tante.
Espérant avoir répondu le plus précisemment possible à votre question, je vous souhaite un agréable été, cordialement.
Lilian MAUME
Bonjour,
Nous avons une tante qui veut vendre sa maison en viager, et nous faire un don manuel par la suite. Nous sommes 4 frères et soeur. Notre tante, qui n’a pas eu d’enfants est agée de 89 ans. A quel abattement aurons-nous droit?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour madame et merci de votre question ainsi qu de l’intérêt que vosu portez à notre blog.
Votre tante, n’ayant pas eu d’enfants souhaite faire un don à ses 5 neveux et nièces. Compte tenu de son âge mais aussi du degré de parenté, il n’existe aucun abattement spécifique. Vous pouvez vous rapprocher d’un notaire pour savoir s’il peut enregistrer ces dons dans le cadre de l’avancement d’hoirie car vous semblez être les seuls héritiers de votre tante. Dans ce cas vous bénéficierez chacun d’un abattement de 7849€. Cet abattement est une “avance” sur la succession de votre tante. Vous ne pourrez pas en bénéficier de nouveau lors de sa succession si elle intervient dans un délai de 6 ans.
Espérant avoir répondu à votre question je vous souhaite une agréable journée et un bon été. Cordialement.
Bonjour,
il y a 2 ans mon père m’a donné 75000€, avec lequel j’ai acheté un terrain pour construire, une partie en don exceptionnel aux maximum légal de l’année et le reste en don manuel.
J’étais et suis toujours marié sous le régime de la communauté.
Aujourd’hui il veut me donner le reste possible du don manuel soit quelque chose comme un peu plus de 110000€.
La question est “que deviendront ces dons en cas de divorce.”
merci
Bonjour,
Mes parents (qui ont moins de 65 ans) viennent de vendre un bien immobilier pour un montant de 160 000 euros. Ils souhaitent partager cette somme à parts égales entre ma sœur et moi-même en nous faisant une donation (don manuel?).
Est-il nécessaire de passer par un notaire ou une simple déclaration aux impôts (imprimé 2735) suffit?
Par quels moyens mes parents peuvent-ils nous transmettre cette donation? (chèque, virement, etc…)
Merci d’avance pour votre aide.
Meloviry.
Bonjour et merci de l’intérêt que vous portez à notre blog. effectivement votre père peut vous donner la différence entre 156974€ et ce qu’il vous a déjà donné antérieurement par don manuel (moins de 6 ans). Pour ce qui concerne votre situation matrimoniale, sauf à placer cet argent à votre nom en gardant trace du don manuel ou investir dans un bien immobilier avec acte notarié à votre seul nom, cette somme d’argent sera “diluée” dans la communauté. Pour que ce don reste un bien propre il faut utiliser les fonds avec une clause chez votre notaire de “réemploi de don familial”.
Espérant avoir répondu à votre question, cordialement.
Lilian MAUME
Bonjour et merci pour votre question.
Vos parents peuvent opérer par don manuel pour cette opération (imprimé 2735 suffisant). Comme spécifié sur le formulaire vous avez le choix entre chèque ou virement, il n’y a aucune obligation particulière. Je vous souhaite une agréable fin de journée, cordialement.
Lilian MAUME
Bonjour, ma mère de 80 ans ( révolus depuis mars 2010) vient de donner 31000€ à son petit fils…..quels seront les frais si nous faisons la déclaration de don manuel spontanée ?
Merci de votre réponse c’est tres urgent.
Bonjour,
La réponse est simple. Pas de possibilité de don d’argent entre grands parents et petits enfants lorsque le premier à plus de 80 ans (c’est le cas évoqué). Votre mère peut néanmoins réaliser un don classique (par avancement d’hoirie ou partage) qui sera réintégré dans la succession du donateur en cas de décès dans les 6 années suivant le don. Le plafond est de 31395€.
Espérant avoir répondu à votre question, cordialement.
Lilian MAUME
Merci pour votre réponse, ce don classique doit être déclaré aux impots sur formulaire 2735 en don manuel spontané ? ou chez notaire ?
Ou encore, ne rien dire et garder trace du virement qu’elle a effectué vers le compte d’assurance vie de mon fils mineur ?
Nous sommes un peu perdu avec cette nouvelle loi…….
D’avance merci pour la prochaine réponse : que faire maintenant que l’assurance vie est ouverte et qu’il y a trace sur le compte en banque de ma mère ?
Comment réaliser ce don classique dont vous parlez plus haut ?
Ma mère voulais faire ce don avant 80 ans, mais bébé n’était pas encore né ! Il a maintenant 4 mois et une assurance vie, et ma mère à 80 ans et 5 mois ! Dois-je remplir l’imprimé 2731 ou 2735, ce don sera t’il “gratuit” ou faudra t’il payer des frais de donation ?
D’avance merci de nous répondre, c’est le flou total, personne ne sait répondre, pas même le service enregistrement des impots………