La protection du concubin, même pour les partenaires de Pacs, posait de réelles difficultés. Une première amélioration a été apportée le 1 janvier 2007 avec la loi réformant les successions. Depuis, les couples de concubins sans enfant peuvent se léguer tous leurs biens par testament et écarter les parents de leur succession.
Le coût fiscal restait prohibitif, avec 40 % au delà de 57 000 €. La loi TEPA a donc réglé ce problème en exonérant les concubins pacsés au même titre que les couples mariés.
Reste qu’il faut impérativement établir un testament pour léguer ses économies ou sa part du logement à son compagnon. Le concubin pacsé ou non n’a pas en effet le statut d’héritier. Sans testament rien ne lui revient. Le testament permettra aussi de le protéger de l’ingérence des enfants en particulier pour la conservation du logement. Au delà de cette indispensable protection, les concubins ne pouvant se léguer que la quotité disponible de leur patrimoine (1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 avec trois et plus) , toutes les stratégies mises en œuvre pour protéger le conjoint restent pertinentes : par exemple la tontine, permettant au concubin de devenir propriétaire du logement au décès de son compagnon comme s’il l’avait acheté seul dès l’origine, ou la constitution d’une société civile immobilière, avec un démembrement croisé des parts en usufruit et nue-propriété resteront utiles pour protéger le concubin des droits des héritiers réservataires.
Toutes ces mesures ne protègent pas toutefois des conflits qui pourraient survenir entre le conjoint survivant et les héritiers réservataires, au contraire. Selon la composition du patrimoine, il peut être judicieux de prévoir une compensation financière, par exemple un capital décès.
