Après la grande réforme civile des successions et donations, c’est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).
La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l’un des volets les plus spectaculaires de la loi :
-
la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au dernier vivant, testament).
-
en cas de décès, les concubins pacsés sont désormais traités fiscalement comme les époux. Mais, sur le plan civil, ils ne sont pas héritiers. Afin de donner des droits au conjoint pacsé survivant il y a lieu d‘agir civilement. (testament…)
-
le triplement des abattements aux enfants, 156 359 € *, permet de faire des dons plus fréquents (réversion d’usufruit). Sans oublier la possibilité d’une donation-partage transgénérationnelle pour donner un coup de pouce aux petits-enfants, sans léser son conjoint,
-
un don exceptionnel de 31 272 € * sans impôts,
-
un nouvel abattement de 156 359 € * accordé aux personnes handicapées,
-
un nouvel abattement au profit des frères et sœurs 15 636 € *, mais sous certaines conditions il y a une exonération totale,
Au regard de ces changements fiscaux, il est donc nécessaire de voir si votre stratégie patrimoniale est toujours adaptée à ces nouvelles règles.
Note : Entre conjoints mariés ou pacsés, il n’y a plus de droits sur la transmission en cas de décès mais, ils existent toujours en cas de donation, au delà de 79 221 € *.
* Pour l’année 2009. Ces chiffres évoluent selon l’inflation.
