Faute d’anticipation, 7000 entreprises disparaissent chaque année.
Prenant acte de cette situation, le législateur a, à compter du 1er janvier 2007, dans le cadre d’une réforme des successions, institué le mandat posthume permettant de confier la gestion d’une entreprise à un tiers de confiance.
Le chef d’entreprise à désormais la faculté de désigner à l’avance une personne chargée de gérer ses affaires, le temps par exemple que ses enfants ou autres descendants soient en âge de s’en occuper ou que la vente de la société soit réalisable et organisée.
Comme son nom l’indique, ce mandat engage le chef d’entreprise au-delà de sa mort.
Le mandat à effet posthume doit être passé par acte authentique (notarié) et doit être accepté du vivant du mandant, devant notaire également. Il doit être motivé par un intérêt sérieux et légitime, précisé dans l’acte.
La durée normale est de deux ans, mais cette dernière peut aller jusqu’à cinq ans pour les biens professionnels. Le mandat est gratuit (une rémunération est cependant possible si le mandataire est un professionnel, la rémunération doit alors être prélevée en priorité sur les revenus de la gestion de l’entreprise par le mandataire et seulement, en cas d’insuffisance, sur le capital)
Tout chef d’entreprise, quel que soit son âge, a donc intérêt à réfléchir sur cette possibilité qui permet d’assurer soit la pérennité de l’entreprise soit un passage de témoin en douceur, sachant qu’il est toujours possible d’en modifier le contenu.
