Créer son entreprise en France restant un acte complexe sur le plan administratif, la raison d’être de ce nouveau statut d’auto-entrepreneur est donc de rendre la création d’entreprise accessible à tous et de permettre à des porteurs de projets de tester leurs capacités d’entrepreneurs sans courir de grands risques en cas d’échec.
Qu’est ce qu’un auto-entrepreneur ?
C’est une personne physique qui souhaite exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire (exclusion des activités agricoles) et dont le CA annuel est inférieur à 80.000 euros pour une activité d’achat/vente ou à 32.000 euros pour des prestations de services.
Quelques bénéfices:
- une dispense d’immatriculation au RCS,
- un régime micro-social simplifié,
- d’un régime micro-fiscal simplifié sur option,
- franchise de TVA.
L’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des indépendants, les charges sociales sont forfaitaires et les impôts sont uniquement basés sur ce qu’il encaisse.
Quelles formalités ?
Une simple déclaration d’activité: CCI, CMA ou URSSAF selon l’activité (accessible par Internet).
Quelle protection ?
Possibilité par voie notariale d’une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale, du foncier bâti et non bâti par les créanciers professionnels.
